AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a16be81cdc6046d4716b231
5 mai 2026
5 mai 2026
Partie défenderesse : Association [Localité 2], Association déclarée sous le numéro Siren 444 883 326, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
Source officiellePage 3 sur 77
CHAMBRE DU MARDI REFERE
6a046729cdc6046d47958149
5 mai 2026
5 mai 2026
La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,
Source officielle