450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00018 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés, assisté de maître Marc BINNIÉ

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 19 octobre 2023 prononçant la liquidation

Bt Dis effectue, le 8 mars 2024 le 1 er virement de 7 980 €, et le 20 mars le second, d'un montant de 32 010 €.

Le 19 juin 2023, GRENKE achetait le matériel au prix de 3 765,96 euros TTC. Le 20 juin 2023, LOWCO signait le procès-verbal de réception du matériel sans réserve.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00016 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés, assisté de maître Marc BINNIÉ

Outre l'extrait K bis de M [V] évoqué plus haut, Orange verse aux débats : * Le bon de commande du 21 août 2023 signé par M [V] (pièce 1), * Le mandat de prélèvement signé, * Les conditions générales

En demandant le paiement des 44 loyers à échoir du 20 septembre 2024 au 20 avril 2028 pour un montant de 18.480 € TTC, le tribunal constate que LOCAM a bien mis en œuvre les stipulations de l'article 18

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00017 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés, assisté de maître Marc BINNIÉ

Mise en demeure du 19 février 2024 6. Extrait K BIS * 7 Mise en demeure du 19 février 2024 à l'adresse du Président au soutien desquelles LEASECOM demande le paiement des sommes dues.

L'article L 133-3 alinéa 1 du code du commerce dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris

Il ressort de l'extrait K-bis daté du 20 mai 2025 versé aux débats que SHBR est commerçant, a son siège social aux Pavillons sous bois, a été radié d'office du Registre du Commerce et des Sociétés le 16

de 19.

450 alinéa 2 du CPC.

12 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants

Facture de dépassement chantier [Localité 7] du 05.09.2022 19. Facture de dépassement chantier [Localité 7] du 1.08.2023 20. Relevé de compte 21. Mail de relance du 27.02.2023 22.

Rappeler qu'aux termes des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I Bis ", Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de

450, alinéa 2 du code de procédure civile.