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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
En tout état de cause, CONDAMNER société [J] [I], représentée par son liquidateur judiciaire SELARL BERTHELOT & ASSOCIES au paiement de la somme de 7 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE DU CONSEIL
69e37239cdc6046d47add4b9
14 avril 2026
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2747cdc6046d47c32d81
14 avril 2025
Acquisition et location de tous biens immobiliers, terrain Siren : 952122398 CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1141bcdc6046d47a29e19
29 janvier 2026
La société VRF reproche à la société [V] de s'être abstenue de tout règlement pour provoquer les saisies-attributions et solliciter sa mise en liquidation judiciaire, d'autant qu'elle disposait sur sa
69ab28b2cdc6046d47c34377
Exploitation de tous biens agricoles Siren : 848068565 CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire
69ab1e19cdc6046d47c276a3
en liquidation judiciaire.
audience ordinaire
69e30000cdc6046d47a53906
7 avril 2026
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ea48cdc6046d47619b98
1 juillet 2025
ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e884c6cdc6046d471c442a
16 avril 2026
la gérance de fait et l'effectivité des chantiers, que ce dernier était le gérant de l'EURL [O], placée en liquidation judiciaire, le 7 décembre 2023 et qui a assuré la continuité de son exploitation
69c3c346cdc6046d47e4a7d6
12 janvier 2026
En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b9a6cdc6046d47e2f26e
13 octobre 2025
69a7636bcdc6046d476ade70
2 juillet 2025
La SELARL BLEU SUD représentée par Maitre [K] [I] es-qualité de liquidateur judiciaire précise qu'une procèdure de licitation partage est bloquée dans l'attente d'une décision sur la clôture de la liquidation
6a0b7d3ccdc6046d471f19e0
12 mai 2026
fixés par l'article R.641-10 du code de commerce, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
69b6f7d9cdc6046d47c5f790
20 janvier 2026
69f474c8cdc6046d473201e9
28 avril 2026
69f1d341cdc6046d47f28d78
27 avril 2026
Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
69ab28eacdc6046d47c3469f
69df5bafcdc6046d474e2a81
des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements qu'il avait souscrits ainsi qu'une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
69ab29f8cdc6046d47c356c9
69b6e695cdc6046d47c3e133
13 janvier 2026
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