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901 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En tout état de cause, CONDAMNER société [J] [I], représentée par son liquidateur judiciaire SELARL BERTHELOT & ASSOCIES au paiement de la somme de 7 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e37239cdc6046d47add4b9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2747cdc6046d47c32d81

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Acquisition et location de tous biens immobiliers, terrain Siren : 952122398 CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1141bcdc6046d47a29e19

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société VRF reproche à la société [V] de s'être abstenue de tout règlement pour provoquer les saisies-attributions et solliciter sa mise en liquidation judiciaire, d'autant qu'elle disposait sur sa

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab28b2cdc6046d47c34377

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Exploitation de tous biens agricoles Siren : 848068565 CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1e19cdc6046d47c276a3

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30000cdc6046d47a53906

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ea48cdc6046d47619b98

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e884c6cdc6046d471c442a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

la gérance de fait et l'effectivité des chantiers, que ce dernier était le gérant de l'EURL [O], placée en liquidation judiciaire, le 7 décembre 2023 et qui a assuré la continuité de son exploitation

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c346cdc6046d47e4a7d6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b9a6cdc6046d47e2f26e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7636bcdc6046d476ade70

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La SELARL BLEU SUD représentée par Maitre [K] [I] es-qualité de liquidateur judiciaire précise qu'une procèdure de licitation partage est bloquée dans l'attente d'une décision sur la clôture de la liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7d3ccdc6046d471f19e0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

fixés par l'article R.641-10 du code de commerce, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f7d9cdc6046d47c5f790

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f474c8cdc6046d473201e9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d341cdc6046d47f28d78

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab28eacdc6046d47c3469f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5bafcdc6046d474e2a81

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements qu'il avait souscrits ainsi qu'une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab29f8cdc6046d47c356c9

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e695cdc6046d47c3e133

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Source officielle

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