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138, 139, 142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation

La société défenderesse a souscrit à une assurance facultative après.

C La SAS SOPARTCOM soutient que l'assurance dommage-ouvrage obligatoire lui a coûté plus cher en l'absence d'une étude de sol.

articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

conséquence, d'arrêter le plan de redressement proposé pour une durée de dix ans, permettant l'apurement du passif dans des conditions compatibles avec les capacités contributives du débiteur, tout en assurant

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