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43 résultats pour « assureur agissant en application de la clause "défense et recours" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur les dépens, A ce stade de la procédure, les dépens seront réservés, PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elles font valoir qu'en application du deuxième alinéa de ce texte, le recours à un financement bancaire spécialement affecté à l'opération dispense le maître d'ouvrage de fournir un cautionnement distinct

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'application du contrat doit s'imposer comme étant la loi des Parties.

Source officielle

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