Les demanderesses demandent au tribunal, dans l'attente de la réponse du Parquet à leur mail du 28 novembre 2024, de mettre l'affaire en attente du rôle ou de prononcer un sursis à statuer.

Au cours des débats, le liquidateur indique que la clôture de la procédure ne peut intervenir dans la mesure où il reste dans l'attente de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce.

Sur ce, Attendu qu'à l'audience du 1 er avril 2026, les parties demandent un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation ; En conséquence le tribunal, pour une bonne administration

suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [T] [C], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE

relatif à ce véhicule, et le véhicule est désormais « blacklisté » par le réseau [F], ce qui empêche son classement comme véhicule conforme aux standards du constructeur, confirme l'existence d'une atteinte

sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice d'examiner sa rentabilité et de faire le point sur le montant du passif déclaré sous réserve de la communication de l'attestation

du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception de sursis à statuer recevable et bien fondée ; SURSEOIR à statuer dans l'attente

Le Tribunal a entendu les parties, et renvoyé, à la demande du conseil de Madame [O], l'affaire à l'audience du 02/03/2026, dans l'attente de fournitures de pièces complémentaires.

En cas de non-atteinte de 65 % de ce volume, une pénalité forfaitaire de 26 052 euros était due.

2026, l'EI Monsieur [F] [P] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

société Sté FJA Transports a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

Sàrl [C] DIFFUSION LOISIRS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

2026, l'[F] Monsieur [A] [E] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

Sté LA [L] DES [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

2026, l'EI Monsieur [T] [B] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

, la société Sàrl [R] [M] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

société Sàrl DYAL CONSULTING a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

2026, la société Sté [O] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

, l'EI Madame [C] [K] [Y] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

société Sàrl [N] DISTRIBUTION a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation