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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
Economiques de PARIS du 24 octobre 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société M2S et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [U] [T] [F], a été désignée
Trib. de Commerce
69ef6377cdc6046d47b70c84
24 avril 2026
Monsieur [Z] indique qu'il peut vendre un immeuble et est capable de financer l'amende de 50.000 euros en indiquant être dans l'attente d'une somme de 30.000 euros de la CAF et un locataire est redevable
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
société détenait au 31.03.2025 une trésorerie disponible de 948 K€, à laquelle s'ajoute une somme séquestrée sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 2,7 M€, destiné
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Cette progression régulière atteste de l'atteinte de la rentabilité opérationnelle et de la capacité de l'entreprise à générer des excédents pérennes.
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
Il existe un comité social et économique (CSE) dont le secrétaire désigné est, [Q], [P], [J].
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
[J] à Rocade désignée comme maître d'ouvrage.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
Le 15 janvier 2018, la société YES HOTEL prend à bail un immeuble auprès de la SCI [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 300.000,00 EUR HT.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Maître [M] [R] a été désignée par le Tribunal en qualité de liquidateur judiciaire. Le passif a été évalué à 194.400,66 €.
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
La société [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 8] est spécialisée dans la vente, la location, la gestion et la construction de biens immeubles.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
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20 avril 2026
La SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [S] [V], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Mme Fraçoise MENARD, a été désigné en qualité de Juge Commissaire.
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
21 février 2013, la SCI ROBIKA a donné à bail commercial, à effet au 1 er mars 2013 et pour une durée de 9 ans, à la société LES PIEDS DANS L'EAU des locaux à usage de bar restaurant dépendant de l'immeuble
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Ensuite, Madame [D] [O], ancienne salariée, atteste qu'elle « travaillai[t] quotidiennement avec Madame [M] [N] et Madame [Z] [J] ».
Chambre 2-2
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5 mai 2026
La société LES GRANDES BOUCHES, ci-après désignée « la Société », est une SARL au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 511 872 582, dont le siège social est sis [Adresse
Chambre 03
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1 avril 2025
Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : L'acquisition, la gestion d'immeubles
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
qualité audit siège ; Demanderesse au principal, Demanderesse à l'intervention forcée, représentée par la SELARL BRG, comparant par Maître Emmanuel RUBI, Avocat associé au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique
REFERES DELIBERE M. SALAUN
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17 juin 2025
Nous relevons que la société MARLOTTE PISCINE a communiqué son attestation d'assurance décénale pour l'année 2023.
69ef3e06cdc6046d47b36209
LES FAITS Monsieur [B] [R] est propriétaire à [Localité 3] d'un immeuble à usage de gîte rural assuré auprès de la Compagnie ALLIANZ.
Contentieux Général
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6 mai 2026
La vente de l'immeuble cannois a été signée le 16 Avril 2025 pour un montant de 10.750.000,00 Euros.
REFERES
6a17fe0ccdc6046d4735506a
21 avril 2026
R D O N N A N C E Par ordonnance en date du 10 février 2026, RG n° 2025R00947, nous avons : * désigné Monsieur [R] [V], 22 rue des Trois Etoiles 33700 MERIGNAC a été désigné en qualité d'Expert, * rendu
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10 juillet 2025
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de
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