La situation s'aggravant, Mme [M] [R] assigne Mme [M] [J] en référé le 4 mars 2026 et demande au tribunal de GRENOBLE, de : * se déclarer compétent pour connaître du présent litige.

Le tribunal de commerce de Chaumont est de ce fait compétent.

La demande de nullité est donc rejetée.

DEMANDES DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions et de ses pièces, la société, [A] demande au tribunal de : À TITRE PRÉLIMINAIRE SE DÉCLARER COMPÉTENT pour connaître et trancher le présent différend

LP recevable en ses demandes, fins et conclusions ; EN CONSÉQUENCE : Débouter BW de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre les

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ».

SUR CE LE TRIBUNAL, Rejetant toutes autres demandes des parties, Sur la compétence du Tribunal de commerce, Selon les dispositions de l'article L. 721-3, 2° du Code de commerce, lequel prévoit : « Les

, *Vu l'ordonnance de référé prise le 18 septembre 2025 par le Tribunal de céans, *Vu le motif légitime d'ordonner la communication demandée, de : * ORDONNER la communication par la société FREE PRO de

[Q] demande au tribunal de : Débouter les défendeurs de leur exception de compétence, Débouter les défendeurs de leur fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, En conséquence.

L'exception soulevée est motivée et désigne la juridiction qui serait compétente. Le Tribunal DIRA recevable en la forme la demande d'exception d'incompétence de la société [X].

Le 14 juin 2024, SESAME a assigné K DE COM devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence aux fins de voir juger abusive la demande d'exigibilité du solde des factures, outre indemnités consécutives

Le juge d'orientation a fixé l'affaire en plaidoirie afin de trancher les incidents relatifs à la compétence du tribunal de commerce de Vienne et à la communication de pièces.

46 du Code de procédure civile permet au demandeur d'assigner devant la juridiction du lieu du fait dommageable ou devant celle où le préjudice a été subi.

Il fait valoir qu'elle a été délivrée devant une audience ordinaire du tribunal de commerce de Toulouse et non devant la chambre des procédures collectives, seule compétente selon lui pour connaître de

Et en application de l'article 46 du même code, le demandeur est autorisé à saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle la juridiction du lieu de

tendant à voir fixer, par provision, une créance devant le juge des Référés, après l'ouverture d'une procédure collective, est irrecevable ; la demande en paiement devant être, dans ce cas, soumise à

d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec activité - L641-10 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005032 DEMANDEUR

Les moyens du demandeur seul 8.

Ce dernier estimera y avoir lieu à connaître de cette nouvelle procédure et se déclarera compétent pour une bonne administration de la justice.

motif pris de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; A titre principal, Rejeter l'intégralité des demandes, moyens et prétentions de la société [I] tendant à obtenir la nullité du