CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f59258cdc6046d474bf56d
6 janvier 2026
€ au titre du prêt n°06597268, outre les intérêts dus au taux légal, à compter du 16/11/2021, date de la mise en demeure, continuant à courir jusqu'à complet règlement.
AFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
En garantie des sommes dues au titre du prêt, la banque a recueilli, par actes du 05 avril 2012, les engagements de caution solidaire de Monsieur [V] [R] et de Madame [M] [Z], co-gérants et associés de
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
prêts initialement convenus dans le cadre des propositions formulées au paragraphe 8 infra, avec intérêts, en application des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce mais sans indemnité due
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
La banque en déduit qu'il doit être qualifié de caution avertie et qu'elle n'était donc tenue d'aucune obligation de mise en garde.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
Le juge qui dispense l'établissement de crédit de son devoir de mise en garde de la caution doit caractériser le caractère averti de celle-ci; que, si le caractère averti de la caution n'est pas démontré
Chambre 02
69f231b7cdc6046d47fb40ad
1 juillet 2025
En conséquence, le Tribunal fixera la somme due au titre du solde débiteur du compte courant à 1059.29 euros selon relevé au 6 mars 2024 et fera droit à la demande de condamnation aux intérêts légaux.
Trib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
[H], * Ordonner le partage de la dette due entre M. [H] et M. [K] par moitié ; * Accorder à M.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb65f0cdc6046d47606291
22 avril 2026
Le créancier peut toutefois être relevé de sa forclusion s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
reçue le lendemain, la SELARL [Localité 1] a été mise en demeure d'avoir à payer à Monsieur [R] [F], sous quinzaine, « la somme de 83.704,89 € HT diminué de 10.459,93 €, soit 73.244,96 € HT », la somme due
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
[A] [H] en sa qualité de caution non avertie. Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à payer à M.
AFFAIRES COURANTES
69b4b042cdc6046d4798e65e
10 octobre 2025
caution, de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, de prononcer la déchéance des intérêts et pénalités dus
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
création d'un fonds de commerce, que ce concours était assorti de la caution solidaire de son dirigeant, Monsieur [X] [J] [E] à hauteur de 74 750 euros maximum et dans la limite de 50% de toutes sommes dues
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53c0cdc6046d477bca55
12 mai 2026
MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité de travailleur indépendant et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il laisse impayées les cotisations dues
6a11212ccdc6046d47a3f210
* pénalités 529,41 € * frais de justice 39,41 € soit un TOTAL de : 73.351,41 € […] Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
dus à titre subsidiaire. 4.
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
cadre des propositions formulées au paragraphe 8 infra à savoir : Option 1 à 100% sur 10 ans avec intérêts, en application des dispositions de l'article L.622 28 du Code de commerce mais sans indemnité due
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 pour autant qu'ils soient dus
Chambre 2
69bd232ecdc6046d47501b30
28 janvier 2026
Elle précise que Monsieur [E] [D] était une caution avertie car habituée de la vie des affaires, il est initiateur d'une autre société qui figurait aux termes de sa déclaration patrimoniale, qu'il est
Chambre 05
69f2208ccdc6046d47f9d2bb
a réclamé à sa cliente les sommes dues, en précisant que sauf régularisation elle prononcerait la déchéance du terme dans un délai de 30 jours.
Page 3 sur 14