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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
6a0bda1ccdc6046d4724f6aa
5 mai 2026
La SARL MG [A]° et Madame la représentante des salariés ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 28/04/2026 et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Trib. de Commerce
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
* Examiner l'historique d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation.
69e35e10cdc6046d47ac8679
17 avril 2026
du 13/04/2026, Lors de l'audience : : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de
69e35e9fcdc6046d47ac8f57
du 13/04/2026, Lors de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis
69e35ecccdc6046d47ac9243
69e20353cdc6046d478e0069
du 13/04/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
69e35e73cdc6046d47ac8cd5
69e35f7fcdc6046d47ac9d23
69e35fadcdc6046d47ac9fdf
69e35f25cdc6046d47ac97bf
a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public donnant un avis favorable
6a0c463ccdc6046d472e570a
18 mai 2026
du 11/05/2026, Lors de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * Maître [C] [X], ès qualités
69e35f52cdc6046d47ac9a64
69f47f3ecdc6046d4732b6c5
30 avril 2026
Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.
69f47e9dcdc6046d4732abd1
6a0c4696cdc6046d472e5f2f
du 11/05/2026, Lors de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * La SELARL MJ Synergie,
6a044628cdc6046d47925563
11 mai 2026
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil en date du 04/05/2026, date à laquelle les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 11/05/2026.
69f47e8ecdc6046d4732aa9f
69f47ecbcdc6046d4732af1d
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb67d7cdc6046d47609150
Les parties ont été convoquées à l'audience du 20/04/2026. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.
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