qui ont nécessairement alerté le débiteur sur son état de cessation des paiements ; Qu'il ne pouvait d'autant plus ignorer cet état de cessation des paiements dans la mesure où la SARL OLIGIENE bénéficiait

La société ARVAL SERVICE LEASE ayant prévu de récupérer les bonus écologiques post transaction, a fixé les loyers appliqués à ses clients sur la base d'une valeur déduite du montant des bonus écologiques

Le Franchiseur disposera d'un délai d' un (1) mois à compter de la notification de la transaction pour agréer ou refuser d'agréer l'acquéreur en qualité de Franchisé, le bénéficiaire en qualité de Franchisé

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de la société CAPGEN à l'encontre de Messieurs [S] [E] et [A] [F] qui ont été privés de leur droit ; * Juger que la société CAPGEN et la société TENERGIE ont agi de concert en vue de priver le bénéficiaire

difficile du locataire gérant était connu de Monsieur [D] [N] mais ce dernier avait une autre stratégie qui consistait à justifier une demande d'expulsion et de récupérer son fonds de commerce en bénéficiant

la société WEBER approuvés par les associés, dont CONCORDE, lors des assemblées générales annuelles des associés portant sur l'approbation des comptes sociaux ; Attendu que, dans le protocole transactionnel

[K] [J] ne pouvait ignorer ses obligations, l'EURL PREPAR bénéficiant d'un plan de redressement. Il a donc, au vu des griefs caractérisés, sollicité à l'encontre de M.

Elle a proposé une rencontre afin de discuter d'une issue transactionnelle.

Lors des premiers échanges en vue d'une transaction, Monsieur [O] [D] a sollicité des éléments d'étude, à la suite de quoi Monsieur [B] [Q] lui a transmis un tableau excel comportant les chiffres d'affaires

publique du 09/12/2024 Faits et Procédure : Le 1er juin 2005, la SARL AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER immatriculée au RCS sous le numéro 482691128 était créée afin d'exploiter un fonds de commerce de transaction

Cela est particulièrement vrai dans le quartier de Nanterre où se situe l'immeuble « the Light House », où un déplacement de la demande vers des secteurs bénéficiant d'une meilleure localisation et accessibilité

NETWORK, qui n'est pas dans la cause, un contrat de prestation de « chef de projet – industrie- pays nordique » pour une durée de 6 mois (du 2 août 2021 au 2 février 2022) désignant ADDED VALUE comme bénéficiaire

Avocat (G0122) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Fondée en 2010, la SAS Mickael KURTIS (ci-après dénommée KURTIS) exerce sous l'enseigne « Groupe Point de Vente » une activité d'intermédiaire en transactions

HPI DEVELOPPEMENT, société en commandite par action, exerce une activité de négociation et transaction immobilière sous l'enseigne SKORPIOS ; Monsieur [E], associé commanditaire, était président du conseil

protectrices des sous-traitants n'a été rendue possible que par « l'acceptation » par la BANQUE DELUBAC de prendre à l'escompte lesdites cessions Dailly sans s'assurer que la Société PS INFRA SYSTEM bénéficiait

BNPP : * « le contexte événementiel » qui ressort de la motivation de la réouverture des débats par le tribunal est inexact et doit être corrigé : ce n'est pas en exécution du Protocole d'Accord Transactionnel

tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire

La société FINTECTURE oppose qu'elle développe et fournit des solutions de paiement rapides et sécurisées aux entreprises dans le but de faciliter les transactions des clients lors de leurs achats en