lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 15 Avril 2025 Références : 2025P00027 / 2025J00057 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

: IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL H-F NEGOCE AUTO [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de l'achat, la vente, l'import, l'export d'automobiles, utilitaires, poids lourds

DISCUSSION Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

[V] [U], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 14 Avril 2025, délivré à la

En l'espèce, le bon de commande établi par la société [Localité 1], aux droits de laquelle vient la société IVECO PROVENCE, mentionnait bien que le véhicule de modèle EUROCARGO acheté devait être équipé

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Sur la faute imputable à Monsieur [P] [J] : Au terme de l'article 1603 du Code Civil, « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » Le vendeur a délivré

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002541 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): Monsieur

Sur la garantie vol et la propriété du véhicule, Eurauto fournit la facture d'achat, le récépissé d'achat conforme aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route.

publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré

* Les conditions générales ne font pas référence à une commission d'entreprises locales qui valideraient ou non la participation d'une entreprise à la manifestation, étant ajouté que cette entité est

publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré

publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré

publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré

Aucun acte déloyal (dénigrement, confusion, manœuvres trompeuses) n'est démontré en l'espèce. 4.

en ne craignant pas de réclamer des factures sans produire le moindre bon de commande.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 Références : 2025P00101 / 2025J00118 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte