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64 résultats pour « caisse des règlements pécuniaires des avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a1661dcdc6046d47e6d0f8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La créance demeurant impayée, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE réclame le règlement de la somme de 63 434,28 euros ainsi que la restitution du véhicule.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

le siège social est 59 boulevard Exelmans – 75016 Paris, demanderesse, ayant pour avocat postulant Maitre Virginie TREHET (AARPI TREHET AVOCATS) et pour avocat plaidant Maitre Hélène FERON-POLONI (SCP

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ALLIUM est un cabinet d'avocats.

Source officielle
TCOM

Référé

69f1e61ecdc6046d47f42fb8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par jugement du 21 mars 2023, le tribunal de commerce de RODEZ se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de TOULOUSE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

assistée de l'association d'avocats MASCARAS - CERESIANI -LES AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Laurent MASCARAS, Avocat au barreau de Toulouse et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle affirme avoir été contrainte au règlement des factures précédentes car à défaut de règlement, les chèques d'acompte des clients ne lui étaient pas remis.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

AUCHE-HEDOU, avocat au barreau de Montpellier) C / Société SLM S.A.S. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 451 380 018 (Avocat constitué : S.C.P.

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TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement… ». Le réception de travaux peut être contradictoire, judiciaire ou tacite.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

complémentaires, mais en aucun cas sur une demande de réintégration quelconque à son poste de travail au sein de la société SOBRA.

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TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à la Cour, à la décharge de Maître Claire MORIN, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES DEFENDEUR Monsieur [Y] [H], [Adresse 3] comparaissant par Maître Katell LE BORGNE, Avocat à la

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elles se déclarent satisfaites de cet accord négocié en toute connaissance de cause. Elles se donnent mutuellement acte de leurs abandons réciproques de droits.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

RCS B 433 794 567 Partie défenderesse : assistée de la SELARL AYRTON AVOCATS, agissant par Mes Charlotte ABATI et Christian COURSAGET, Avocats (C1289) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

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TCOM

REFERE

69dec580cdc6046d47410155

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Thierry CARRÉ – Avocat [Adresse 4] Comparant M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur [R] [F] Terreville [Adresse 1], Représenté par Maître Lucette DINGLOR, avocat

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TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sainte Marie 97400 Saint-Denis Partie demanderesse : assistée de la SASU AUXILIUM AVOCATS représentée Maître Bertrand Boisseau et comparant par Me Pierre Herné, avocat (B835) ET : SAS EASYWORKS, dont

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 décembre 2023 La cause

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chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

(Paris) et comparant par Me Denis GANTELME de L'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32) CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2022015418 ENTRE : 1) SAS PRIVILEGE MARINE, dont le siège social est Zone

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

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