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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Mme [X] ne démontre pas que cette irrégularité lui a causé un grief. En application de l'article 114 du code de procédure civile, Mme [X] sera déboutée de cette de demande.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
L'application de la pénalité créerait un enrichissement sans cause de WEBEDIA ; * Enfin, l'Ensemble Contractuel ne prévoit pas la facturation des seuls frais réellement engagés et justifiés en cas d'indisponibilité
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
28 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : Maître DE LA COTARDIERE, Maître [N], Maître [B], Maître [U] Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 3 Copie au DGR AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
AFFAIRE NOUVELLE
69f32c17cdc6046d47126fe7
29 avril 2026
Il est à noter que les courriels de la société PRODITION sont adressés à Madame [O] [L] sur l'adresse courriel [Courriel 1] et que celle-ci signe ses courriel « [O] ».
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
A titre principal, Condamner la société PATRIMOINE ET RENOVATION à payer à la société MIJO'S la somme de 55.950,00€ TTC au titre des travaux de reprise des désordres, non-conformités, réserves non levées
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
(Cass. com., 12 juillet 2005, n° 03-14.045 ; Cass. com., 9 juin 2022, n° 19-24.026).
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
Or, avant les changements législatifs mis en œuvre en 2018 pour la prise en charge et le financement des transports de patients, la relation commerciale était établie entre la Caisse primaire d'assurance
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°30 ET : La SASU BS CLINIC [Localité 1], exerçant sous le nom commercial LAZEO [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 1], prise en
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