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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2025F01159 société PREFILOC CAPITAL SASU SARLU C/ société [G] [U] SARL DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL

social. » Il ressort des explications des parties et des documents produits à la cause que le capital social de la SAS AEREL, suivant statuts constitutifs en date du 24 juin 2016, initialement de 10.000

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01702 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS GAM.J DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant

A titre subsidiaire, Juger que les dispositions des articles 15, 16 et 17 des statuts constitutifs n'ont jamais été modifiés depuis la création de [T] SAS.

[C] dans le capital de la société [K] BRUZ. Elle prétend que M.

action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse : * d'une opération portant sur la détention de la société (cession d'actions, augmentation de capital

La Société WH CONSULTANT a sélectionné et recommandé les produits montés par la Société DIANE et commercialisés par IN TRUST CAPITAL.

Il s'agit d'un « office », la société CYBYC, SAS au capital de 2.686.000 €, ayant son siège social à [Localité 3].

Les agissements de la société TRAMA VERDE sont constitutifs d'une inexécution dont la gravité a justifié la résolution de la vente.

Le capital de cette société est réparti entre trois associés dont M.

Elle ajoute que la mention erronée relative à la constitution obligatoire d'avocat ne constitue qu'un vice de forme, lequel n'est pas sanctionné en l'absence de grief.

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Lorsqu'elle est demandée en justice, la capitalisation des intérêts doit être ordonnée, étant précisé que celle-ci ne pourra avoir lieu que dans les conditions définies par l'article 1343-2 du code civil