CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d1fccdcdc6046d472c53db
4 avril 2025
Or cet article ne s'applique qu'en cas d'absence de disposition contraire contractuelle et il est relevé des dispositions différentes dans le contrat (taux d'intérêt légal majoré de 5 points) C'est donc
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Les manœuvres frauduleuses exigent au contraire des actions positives de tromperie : faux, carrousel, facturation fictive, etc… Pour [D] [E], l'existence de factures fictives, de double comptabilité,
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
joints, ont été consignés dans un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice agissant en vertu d'une ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le Président du Tribunal de céans, Attendu
AFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
2 juillet 2025
Sur les retards de paiement ont un caractère abusif (Art. 1231-1 du Code civil) : Que la demanderesse relève que NOUVELLES DESTINATIONS n'a jamais contesté le principal de la dette, y compris après jugement
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 952 988,27 €.
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Le 4 janvier 2024, l'AGENCE JB et la société RENOV2CLEAN ont conclu un contrat de prestation de services en communication, pour la réalisation d'une campagne publicitaire au bénéfice de RENOV2CLEAN.
Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
Les requérants craignent que d'autres fichiers aient été transférés tels le fichier intitulé « Comptes clients et contacts 15 02 2021 au 30 06 2023 » ou le fichier intitulé « les Partenaires 3 DS Groupe
MARDI
69a9aaeacdc6046d479ed0fa
1 juillet 2025
le 1 er contrat et le 27 octobre 2023 pour le 2 ème contrat comme en atteste les fichiers de signature DocuSign produit, et qu'elles lui sont donc opposables ; que les procès-verbaux de livraison et de
69a9c06ecdc6046d47a1a5d8
21 octobre 2025
Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
convenues au contrat et rappelées ci-dessous : L'article 25 du contrat de franchise fixant la durée du contrat précise que : «Le présent contrat est conclu pour une durée de SEPT (7) ans à compter de
69a9b199cdc6046d479fca0e
14 octobre 2025
69a9c56ccdc6046d47a22515
28 octobre 2025
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
Ce nouveau contrat porte le n°GL9807600.
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs », Constate que les deux contrats versés aux débats ainsi
Fond 1
69a64586cdc6046d474f98fe
16 avril 2025
CONSTATER la résiliation unilatérale sans motif du contrat par Monsieur [K] [T] En conséquence, Débouter Monsieur [K] [T] de l'intégralité de ses fins, moyens et demandes.
69e9dc97cdc6046d473b9d53
21 avril 2026
être payé par le locataire pour l'exécution du contrat jusqu'à son terme ; ladite indemnité, qui a pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, présente un caractère
69c32907cdc6046d47d4f6f9
13 janvier 2026
Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.
Trib. de Commerce
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
Il résulte des pièces et n'est pas contesté par les parties que le contrat litigieux a été conclu hors établissement entre deux professionnels.
69a9ac5bcdc6046d479f2bb1
Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution des contrats est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée
69c3289ecdc6046d47d4ef83
Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée
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