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130 résultats pour « caractère fictif du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69d1fccdcdc6046d472c53db

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Or cet article ne s'applique qu'en cas d'absence de disposition contraire contractuelle et il est relevé des dispositions différentes dans le contrat (taux d'intérêt légal majoré de 5 points) C'est donc

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Les manœuvres frauduleuses exigent au contraire des actions positives de tromperie : faux, carrousel, facturation fictive, etc… Pour [D] [E], l'existence de factures fictives, de double comptabilité,

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

joints, ont été consignés dans un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice agissant en vertu d'une ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le Président du Tribunal de céans, Attendu

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abde15cdc6046d47cffb77

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les retards de paiement ont un caractère abusif (Art. 1231-1 du Code civil) : Que la demanderesse relève que NOUVELLES DESTINATIONS n'a jamais contesté le principal de la dette, y compris après jugement

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 952 988,27 €.

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TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 4 janvier 2024, l'AGENCE JB et la société RENOV2CLEAN ont conclu un contrat de prestation de services en communication, pour la réalisation d'une campagne publicitaire au bénéfice de RENOV2CLEAN.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d360f3cdc6046d4746cffb

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les requérants craignent que d'autres fichiers aient été transférés tels le fichier intitulé « Comptes clients et contacts 15 02 2021 au 30 06 2023 » ou le fichier intitulé « les Partenaires 3 DS Groupe

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TCOM

MARDI

69a9aaeacdc6046d479ed0fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le 1 er contrat et le 27 octobre 2023 pour le 2 ème contrat comme en atteste les fichiers de signature DocuSign produit, et qu'elles lui sont donc opposables ; que les procès-verbaux de livraison et de

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TCOM

MARDI

69a9c06ecdc6046d47a1a5d8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

convenues au contrat et rappelées ci-dessous : L'article 25 du contrat de franchise fixant la durée du contrat précise que : «Le présent contrat est conclu pour une durée de SEPT (7) ans à compter de

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TCOM

MARDI

69a9b199cdc6046d479fca0e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

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TCOM

MARDI

69a9c56ccdc6046d47a22515

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

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TCOM

Référés

69f0683acdc6046d47cfb188

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce nouveau contrat porte le n°GL9807600.

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TCOM

MARDI

6a17fc4ecdc6046d47352d16

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs », Constate que les deux contrats versés aux débats ainsi

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TCOM

Fond 1

69a64586cdc6046d474f98fe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

CONSTATER la résiliation unilatérale sans motif du contrat par Monsieur [K] [T] En conséquence, Débouter Monsieur [K] [T] de l'intégralité de ses fins, moyens et demandes.

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TCOM

MARDI

69e9dc97cdc6046d473b9d53

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

être payé par le locataire pour l'exécution du contrat jusqu'à son terme ; ladite indemnité, qui a pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, présente un caractère

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TCOM

MARDI

69c32907cdc6046d47d4f6f9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte des pièces et n'est pas contesté par les parties que le contrat litigieux a été conclu hors établissement entre deux professionnels.

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TCOM

MARDI

69a9ac5bcdc6046d479f2bb1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution des contrats est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée

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TCOM

MARDI

69c3289ecdc6046d47d4ef83

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

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