fictif du contrat ; que par suite, en l'espèce, pour dire que le liquidateur rapportait la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M.

d'appel qui néanmoins, pour affirmer que les intimés rapportent la preuve du caractère fictif du contrat de travail produit, énonce que l'exposant verse deux lettres de réclamation qu'il a faites à son

d'août 1996, une rémunération lui avait été mensuellement versée et des bulletins de paie régulièrement remis, mais a déduit le caractère fictif du contrat de travail du seul fait que l'exercice par M.

n'est pas exclusive de la qualité de salarié ; que la cour d'appel a retenu le caractère fictif du contrat de travail de l'exposant, aux motifs que MM.

tandis que la société X... soutenait tout d'abord le caractère fictif dudit contrat de travail et sollicitait la confirmation du jugement déféré en ce qu'il avait constaté celle-ci, puis faisait valoir

X..., avait la charge de la preuve du caractère fictif du contrat de travail de ce dernier et de l'absence de tout lien de subordination le liant à la société AST, a renversé le fardeau de la preuve et

, en l'absence de tout lien de subordination et d'exécution effective d'un travail, le caractère fictif du contrat de travail consenti à M.

F... à l'égard de son épouse ou de quiconque et au caractère fictif du contrat de travail litigieux, la cour d'appel a notamment relevé qu'il n'était pas contesté que l'épouse, gérante de droit, avait

fictif du contrat de travail apparent ; 1) ALORS QUE s'il existe un contrat de travail écrit, il incombe à celui qui lui prête un caractère fictif de le démontrer ; qu'en jugeant que rien ne permet de

X... avait versé à Mme X... une rémunération pendant neuf mois sans aucun travail fourni en contrepartie ; qu'en l'état de ces constatations d'où il résultait le caractère fictif du contrat de travail

Y... et le devis du 11 juillet 2002, pour y trouver l'indice de l'absence de lien de subordination et ainsi la preuve du caractère fictif de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision

à cette embauche, ne pouvait suffire à établir le caractère fictif du contrat de travail et l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/

qui en conteste la réalité de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'existence de prestations de travail effectives et le paiement de salaires n'étaient pas

X... fait grief à l'arrêt de dire que la preuve du caractère fictif du contrat de travail est rapportée et de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de ce contrat et de sa rupture alors, selon

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en sa seconde branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur le caractère

d'organismes avaient été réglés par ses propres chèques, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il s'était comporté en gérant de fait de cette société ce qui prouvait le caractère fictif de son contrat

[A] le caractère fictif du contrat de travail consenti à ce dernier, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 79 du code de procédure civile ; Attendu

la réalité ni la licéité du contrat de travail ; qu'en affirmant qu'il y avait lieu de vérifier si le contrat de travail apparent n'était pas fictif, puis en retenant que la preuve du caractère fictif