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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
L'actif recouvré à 0 € selon le liquidateur judiciaire. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 952 988,27 €.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5cc46cdc6046d47b0856d
21 janvier 2025
Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est réelle et certaine pour s'établir à 36.163,88 €, hors provisionnel dont 22.543,00 € à titre
Délibérés Référés
69c50e5bcdc6046d47065e84
15 octobre 2025
intervenant par Maître, [P], [Localité 4] ,([Localité 5]) SELARL, [M], [T] AVOCAT intervenant par Maître, [M], [T] 2°) AEGIS (SELARL) prise en la personne de Maître, [U], [V] ès qualités de liquidateur judiciaire
Chambre 02 (chargement)
69e9dd46cdc6046d473bac39
21 avril 2026
qualité de mandataire judiciaire
Référés
69e9bcf1cdc6046d473906d8
10 janvier 2025
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque au soutien de sa demande d'expertise puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais il doit
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Par jugement du 3 janvier 2024, le tribunal a constaté la cessation des paiements, à la date du 27 septembre 2023, ouvert une procédure de redressement judiciaire, désigné un mandataire judiciaire (Maître
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24a42cdc6046d47940fc4
8 juillet 2025
d'expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves d'usage ; ORDONNER les opérations d'expertise judiciaire aux frais avancés de la société SODIART ; LIMITER la mission
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès et désigner pour ce faire en qualité d'Expert judiciaire, un expert inscrit dans les catégories E.08.02 "Maritime et fluvial" et E.04.02 "Machines
Trib. de Commerce
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
11 juillet 2025
: Monsieur [M] [P] [N] [G], né le [Date naissance 1]/1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, soit
AUDIENCE SPECIALE
69b19851cdc6046d474d1c4b
28 janvier 2025
Suivant jugement en date du 21 décembre 2022, le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
6a0c6c96cdc6046d473188f8
15 mai 2026
L'absence d'instance au fond à ce stade constitue une condition remplie pour la recevabilité de la mesure d'instruction prévue à l'article 145 du CPC.
69f0121ccdc6046d47c89b59
10 avril 2025
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès.
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
LA PROCEDURE : Le 09/02/2010, le Tribunal de Commerce de Sens, ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société TEFA Industries, désigne la société ARCHIBALD
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
M e [Q] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
ses moyens développés ; Constater le caractère infondé des moyens, fins et conclusions de la société MADAME [P] ; Constater le caractère infondé de la demande d'expertise judiciaire des sociétés MADAME
69f33089cdc6046d4712d144
29 avril 2026
La mesure sollicitée par l'administrateur judiciaire porte sur les flux financiers et les écritures comptables dont se prévaux la société TKT dans son action ut singuli en demande de remboursement des
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
Le liquidateur judiciaire ayant constaté l'insuffisance d'actif et l'existence de fautes de gestion ayant contribuées directement à l'insuffisance d'actif, a saisi le tribunal afin de solliciter la condamnation
AFFAIRE COURANTE
69a30d16cdc6046d470c7ea1
8 avril 2025
Dans le cas où le Tribunal de céans ferait droit à la mesure d'expertise judiciaire, la société AUTOMOBILES PEUGEOT demande au Tribunal de : Surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport définitif par
69f03039cdc6046d47ca8582
1 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION * ENGIE confirme sa demande d'expertise judiciaire, insiste sur la nécessité que cette expertise démarre rapidement.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
) la SELARL [T] [X] en la personne de Me [F] [U] (Mandataire judiciaire) le CGEA d'[Localité 1] représenté par Me [N] [D] (contrôleur de la procédure) Candidat repreneur présent à l'audience du 07/07/
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