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99 résultats pour « caractère insuffisant d'une mesure de contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'actif recouvré à 0 € selon le liquidateur judiciaire. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 952 988,27 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5cc46cdc6046d47b0856d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est réelle et certaine pour s'établir à 36.163,88 €, hors provisionnel dont 22.543,00 € à titre

Source officielle
TCOM

Délibérés Référés

69c50e5bcdc6046d47065e84

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

intervenant par Maître, [P], [Localité 4] ,([Localité 5]) SELARL, [M], [T] AVOCAT intervenant par Maître, [M], [T] 2°) AEGIS (SELARL) prise en la personne de Maître, [U], [V] ès qualités de liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd46cdc6046d473bac39

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bcf1cdc6046d473906d8

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque au soutien de sa demande d'expertise puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais il doit

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par jugement du 3 janvier 2024, le tribunal a constaté la cessation des paiements, à la date du 27 septembre 2023, ouvert une procédure de redressement judiciaire, désigné un mandataire judiciaire (Maître

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24a42cdc6046d47940fc4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves d'usage ; ORDONNER les opérations d'expertise judiciaire aux frais avancés de la société SODIART ; LIMITER la mission

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonner une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès et désigner pour ce faire en qualité d'Expert judiciaire, un expert inscrit dans les catégories E.08.02 "Maritime et fluvial" et E.04.02 "Machines

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f37ecdc6046d47ddd3e4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

: Monsieur [M] [P] [N] [G], né le [Date naissance 1]/1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, soit

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b19851cdc6046d474d1c4b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Suivant jugement en date du 21 décembre 2022, le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L'absence d'instance au fond à ce stade constitue une condition remplie pour la recevabilité de la mesure d'instruction prévue à l'article 145 du CPC.

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TCOM

Référés

69f0121ccdc6046d47c89b59

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LA PROCEDURE : Le 09/02/2010, le Tribunal de Commerce de Sens, ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société TEFA Industries, désigne la société ARCHIBALD

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

M e [Q] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

ses moyens développés ; Constater le caractère infondé des moyens, fins et conclusions de la société MADAME [P] ; Constater le caractère infondé de la demande d'expertise judiciaire des sociétés MADAME

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33089cdc6046d4712d144

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La mesure sollicitée par l'administrateur judiciaire porte sur les flux financiers et les écritures comptables dont se prévaux la société TKT dans son action ut singuli en demande de remboursement des

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le liquidateur judiciaire ayant constaté l'insuffisance d'actif et l'existence de fautes de gestion ayant contribuées directement à l'insuffisance d'actif, a saisi le tribunal afin de solliciter la condamnation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d16cdc6046d470c7ea1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans le cas où le Tribunal de céans ferait droit à la mesure d'expertise judiciaire, la société AUTOMOBILES PEUGEOT demande au Tribunal de : Surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport définitif par

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TCOM

Référés

69f03039cdc6046d47ca8582

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION * ENGIE confirme sa demande d'expertise judiciaire, insiste sur la nécessité que cette expertise démarre rapidement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

) la SELARL [T] [X] en la personne de Me [F] [U] (Mandataire judiciaire) le CGEA d'[Localité 1] représenté par Me [N] [D] (contrôleur de la procédure) Candidat repreneur présent à l'audience du 07/07/

Source officielle

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