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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0451cccdc6046d47936ff6
28 avril 2026
Le mandataire judiciaire a réitéré oralement les termes de son rapport et a indiqué que la société ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir la période d'observation faute de
6a045235cdc6046d4793773b
Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai
6a0455afcdc6046d4793cddd
6a0455f6cdc6046d4793d3b4
Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum ; Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement
6a04564ecdc6046d4793e25d
6a0459fdcdc6046d47943d51
Chambre 06
69f4428fcdc6046d472e8267
15 avril 2025
; Les derniers comptes annuels de la société déposés au greffe pour l'exercice 2022 font apparaitre que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social, ce qui témoigne du caractère
69a273c0cdc6046d47ff908d
27 janvier 2026
69a2752bcdc6046d47ffa7c6
69a275facdc6046d47ffb51d
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5169ecdc6046d47d21582
1 octobre 2025
69e516ebcdc6046d47d21a4d
69e51c37cdc6046d47d27867
8 octobre 2025
69e52232cdc6046d47d2da63
22 octobre 2025
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53821cdc6046d47d4487e
22 janvier 2026
69e539b9cdc6046d47d466f0
8 janvier 2026
69e53aa0cdc6046d47d4782c
69e53be0cdc6046d47d48f58
69e53c6ecdc6046d47d499a3
7 janvier 2026
69e53ee6cdc6046d47d4c805
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