Et que le client peut demander réparation du préjudice résultant de l'achat d'un véhicule de remplacement et le remboursement de la carte grise dans la mesure où cette acquisition était rendue nécessaire

Le paiement a été effectué via la carte cadeau comme convenu.

La SAS FLASH CAR est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 902519651 et a pour activité déclarée : Vtc gestion administrative et la location de véhicules professionnel

Elle explique avoir cumulé difficultés professionnelles suite à un vol FDJ causant un préjudice de près de 20k € et difficultés personnelles suite à son instance de divorce.

a ouvert un compte professionnel le 5 octobre 2021 auprès de la, [M] GENERALE, qui par avenant du 3 mars 2022 a consenti à la Société, [T] CAR1 une facilité de trésorerie d'un montant de 30.000 €.

Le 19 octobre 2020, CLEA ouvre un compte courant professionnel auprès de la société anonyme Crédit Industriel et Commercial (« la Banque »).

la défense de METRES CARRES est inopérante au regard de l'article 5 de la convention de formation professionnelle lequel stipule que : « l'OPCO désigné par l'Entreprise [METRES CARRES] est : OPCO Constructys

Elle a pour activité l'achat, la vente et la location de véhicules sans chauffeur pour particuliers et professionnels.

2026R00008 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, juge des référés, assistée de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, A comparu : La SAS LP TECH AND CARE

DKV a validé la demande et permis la commande de cartes carburants en plus des cartes de télépéages.

de paiement ou de carte visant l'achat de contenu via diverses plateformes.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de la débitrice établissent qu'elle a cessé son activité professionnelle, entraînant la réunion de ses patrimoines

La société CARS FACTORY, non-comparante, ne conclut pas.

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

avec son actif disponible professionnel ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la

En outre, les biens fournis en exécution de ce contrat ont été adaptés aux besoins de la société HAIR'MES SASU, notamment par l'intégration de la carte des produits qu'elle propose à sa clientèle. 3.

Le débiteur inscrit au RCS de BOBIGNY : 919892299 / N° de Gestion : 2022 A 6306 a pour activité : commerce de véhicules automobile, négociant automobiles, prestations de cartes grises automobiles.

En date du 22 mai 2017, [Z] a ouvert un compte bancaire professionnel auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, la SAS ORA e-CAR a formulé les demandes suivantes : Juger que le contrat de location longue durée n°22103.4751 entre la société ORA e-CAR et

grise * « -9.590 € au titre de la perte de chance de percevoir des revenus professionnels « -2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure « Condamner SARL REMORQUE IMPORT France aux