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le 08/04/2025 à SCP PIANTA & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 08/04/2025 à SARL BALLALOUD ET ASSOCIES EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par assignation régulièrement délivrée le 21/02/2024, par

Sur l'obligation de mise en garde de la CIC LYONNAISE DE BANQUE de la caution quant à ses propres capacités financières : L'acte de caution signé par Monsieur [D] de manière manuscrite est très explicite

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] lequel est disproportionné à ses biens et revenus `DECLARER inopposable à Monsieur [K] [C] l'engagement de caution fourni à la Banque HSBC CONTINENTAL EUROPE DECLARER que Monsieur [K] [C] est une caution

Il fait valoir que la banque ne peut utilement invoquer son expérience de dirigeant pour le qualifier de caution avertie, et rappelle que le devoir de mise en garde s'impose dès lors que la caution est

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision Rôle n° 2022J227 ENTRE * Banque populaire Auvergne Rhône Alpes * [Adresse 1] * [Localité 1] *

Sur la disproportion : * La banque doit se renseigner sur la capacité financière de la caution avant de recueillir son engagement ; * Le caractère disproportionné du cautionnement s'apprécie au jour

, consentie par la Banque au Cautionné.

Eu égard à la défaillance de la SARL HENA 72 COUVERTURE, la SA BANQUE CIC OUEST a alors décidé d'actionner en garantie Monsieur [A] [E] en qualité de caution solidaire.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Localité 1] * la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes * [Adresse 1] * [Localité 2]

de caution.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J276 ENTRE * La société CIC LYONNAISE DE BANQUE * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR

Moyens des parties : A l'appui de ses prétentions la Banque de Savoie verse au dossier l'acte de cautionnement en date du 1 er avril 2022 ainsi que la fiche patrimoniale datée du même jour, le courrier

Au titre de son assignation, la Banque Populaire Occitane demande au tribunal de : Condamner Monsieur, [Z], [S] en sa qualité de caution de la SARL, [G] à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE la somme

de caution ou au moment où la caution est appelée.

; Attendu que la BANQUE, [Z] aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE soutient que la fiche patrimoniale signée en date du 13 mars 2019 par la caution faisait état de revenus et de

Le même jour, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure Monsieur [X] [L] au titre de son engagement de caution de régler les sommes dues.

Par exploit en date du 07/11/2024, la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la SOCIETE L.K EXPRESS et à Monsieur [I] [Y] pour demander au Tribunal de : Vu les pièces versées aux

Le 27 Janvier 2025, la banque CIC SUD OUEST, informait Monsieur [B] [E], de la mise en jeu de son cautionnement et le mettait en demeure d'avoir à procéder au règlement des sommes exigibles.