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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ff72cdc6046d47e2f367
7 janvier 2026
arrêt de l'activité).
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026012065 P.C. :
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
La société MATEUS oppose que : Elle exerce l'activité de holding et elle détient à ce titre des participations dans plusieurs sociétés exploitant des salles de sport sous l'enseigne MAGIC FORM.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab42dcdc6046d4789cff1
10 juillet 2025
; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater son état de cessation des paiements.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
carences comptables ont empêché toute anticipation des difficultés, causant ainsi un préjudice important pour les créanciers.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16aef4cdc6046d47155734
26 mai 2026
La SARL LES PISCINES TOULOUSAINES a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 30/09/2021.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Cette mise en demeure visait la clause d'exigibilité anticipée insérée au sein des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
dissolution anticipée de la société LES STRUCTURES PROVENCALES s'impose de facto.
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00729 SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN N° RG: 2025L01551 DEMANDEUR
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants :
69c23f0ecdc6046d47be0568
15 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 829 410 166 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de plâtrerie
69cab2accdc6046d4787b972
Le tribunal ouvrira donc directement une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où les pièces au dossier permettent de constater qu'il n'y a plus d'activité.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a6b4cdc6046d47f33d50
2 juillet 2025
. : 2025001910TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/157JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d4a8cdc6046d47f2a9d7
27 avril 2026
Une réduction du personnel sera faite par le départ à la retraite anticipée d'un salarié cadre en fin d'année.
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
La société MAGIC FIT conteste cet argument ainsi que la résiliation anticipée. Ainsi est né le litige.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire cumulé de 103 k€.
69cab2f2cdc6046d4787bd26
16 juillet 2025
Il convient dès lors d'ordonner la cessation de l'activité et de prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL, [C], [R].
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Ainsi, les associés avaient jusqu'au 31 octobre 2021 pour statuer sur la dissolution anticipée ou la poursuite de l'activité.
69f0af49cdc6046d47d62f53
22 avril 2026
.: 2026002211TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/132JUGEMENT DU mercredi 22 avril 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient
69c27022cdc6046d47c25d95
La SARL UTS FOOD TRUCKS a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 30/09/2022.
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