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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Monsieur [W] [Y] exploitant sous l'enseigne AB-NSA [Adresse 1]

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TCOM

REFERE

69b1cb79cdc6046d47541749

Commerce

10 juillet 2025

de la phase conclusive de ses opérations, déterminant sauf circonstances particulières, la date limite du dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, rappelant aux parties

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TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023029829 ENTRE : SAS

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5f062cdc6046d47b35996

Commerce

28 janvier 2025

Par un jugement, en date du 22 février 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties.

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TCOM

VENDREDI

69c2c410cdc6046d47c958a4

Commerce

30 janvier 2026

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » Le tribunal constate que l'engagement de Monsieur, [T], [M]

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c2c3cdc6046d47a69cee

Commerce

30 avril 2026

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e440eacdc6046d47bfe6cd

Commerce

24 janvier 2025

L'HOSTIS /AVIGNON Me ROYNETTE/PARIS & Me A. DELEAU/AVIGNON Me GATEAU (HOGAN LOVELLS)/PARIS & Me N.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

Chaque fois que l'existence de l'obligation est suspendue à un fait dont le débiteur peut arbitrairement empêcher l'accomplissement, l'autre partie peut en obtenir la nullité.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69c8e54ecdc6046d476140fd

Commerce

3 juillet 2025

Bruno PILETTE Président de Chambre, MM.

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TCOM

Chambre 01

69f5a382cdc6046d474d2996

Commerce

8 juillet 2025

fixée au 6 mai 2025 pour audition des parties.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

La réception de l'ouvrage avec réserve met un terme à la relation contractuelle des parties et constitue le point de départ des garanties post-contractuelles.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

Philippe MARCANT, Président de Chambre, MM.

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TCOM

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

Au sein de la holding HORDO, [P] et [Y] étaient cogérants et détenaient chacun près de 50 % des parts, leur père conservant une part marginale permettant de départager d'éventuels désaccords.

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TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL K3S AUTOMOBILE [Adresse 1] comparant par Me [E] [G] [Adresse

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TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.

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TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

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TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

En tout état de cause, le tribunal dira, au titre de ce chef de demande, que les parties versent des pièces ne permettant pas au tribunal d'établir la partie qui serait à l'origine de la commande de l'étude

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

Le 13 décembre 2023 la société ASPIRLOC adressait un courrier à la CNETP dans lequel elle considérait comme arbitraire la position de cette dernière n'ayant jamais fait part de ses arguments juridiques

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

Les parties du groupe CARREFOUR sont convenues à l'audience de joindre leurs actions, ce qui a été accepté par les défenderesses.

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