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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
L'article 146 précité précise qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Chambre contentieux général
69dd0db1cdc6046d4718ab13
8 janvier 2026
Cette assignation a été signifiée à personne se déclarant habilitée à recevoir la copie.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE TERRITORIALE) ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS RESIDENCES FRANCE SILVER [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [
5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
La SAS TOKHEIM SERVICES France, ci-après dénommée « TOKHEIM ou TSF », exerce pour sa part l'activité de réparation de machines et d'équipements mécaniques.
Trib. de Commerce
69f32f81cdc6046d4712baae
du 11 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 JUILLET 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR ZSPHERE, [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL, [Adresse
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
La procédure La mesure d'instruction in futurum Saisi sur requête par les Demandeurs à la présente instance, le Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a autorisé, par ordonnance en date
chambre 1-13
69d04e1dcdc6046d470a5ce2
14 avril 2025
EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS E&V MMC France (ci-après EV) est une société spécialisée dans la transaction de biens immobiliers haut de gamme depuis plus de 40 ans.
R E F E R E
69cacf81cdc6046d478be6ff
6 octobre 2025
Les sociétés, [G] SARL et DUBOIS ISOLATION SAS ne sont pas représentées et n'ont fait valoir aucun moyen de defense.
chambre 1-8
69d8f737cdc6046d47c405b6
3 juillet 2025
PROCEDURE RG : 2022021858 Par acte en date du 15/04/2022, la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING assigne la SAS NOP, MONSIEUR [T] [H], la SAS BENGS et la SAS ARVEST.
chambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
La société MLT Sports & Loisirs (ci-après dénommée MLT) exploite un commerce de jardinerie.
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
Défenderesse Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 16/03/2026 en audience publique date à laquelle les conseils des
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » L'article 141 du décret n° 2012
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
3 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 08 décembre 2025, après avoir entendu les parties, le formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb031acdc6046d478fa613
Sur le montant des dommages et intérêts au titre de résistance abusive, MIXETTE appui sa demande sur l'arrêt de cour de cassation, chambre civile 2 du 25 juin 2020, AXA conditionne le versement de l'indemnité
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
Bruno PILETTE Président de Chambre, MM.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Des énonciations du bilan ou de la situation qui sera établi au jour de la prise de possession, tel que prévue ci-après.
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
L'affaire est appelée à l'audience du 21 septembre 2023 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 14 mars 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
[O] [P], Vu l'assignation d'appel en cause en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 13 novembre 2025, sur la requête de la SAS AVA, à l'égard de la SAS RENOVATION BATIMENT ELECTRICITE,
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