causes de la panne, la SARL [J] AND CAU a sollicité une expertise judiciaire aux fins d'établir l'origine des désordres, notamment pour déterminer s'il existe un vice caché antérieur à la mise en circulation

constatés et préciser s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ; * Décrire les conditions d'utilisation, d'entretien et réparation du véhicule depuis sa mise en circulation

En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la seconde période d'observation, et d'autoriser la circularisation du projet de plan aux créanciers.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2348 Numéro de Procédure collective : 2025RJ286 Jugement de renvoi pour circularisation du

En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la seconde période d'observation, et d'autoriser la circularisation du projet de plan aux créanciers.

En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité et également d'autoriser la circularisation du projet de plan aux créanciers.

indirectement aux domaines relatifs aux techniques de l'informatique et derives, ainsi que toutes etudes associees, directement ou indirectement au secteur des transports, concernant notamment la circulation

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2177 Numéro de Procédure collective : 2025RJ241 Jugement de renvoi pour circularisation du

d'une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences en résultant sur le véhicule, * Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation

document visant les interventions menées sur le véhicule en cause, les réparations et la pose d'accessoires dont celui-ci serait équipé, les entretiens réalisés et ce, depuis sa première mise en circulation

du dossier que la SARL LA RACHY a, postérieurement à la réalisation et à la réception des travaux, transformé la zone de stationnement en une zone d'entreposage de matériaux lourds, impliquant la circulation

quelques unes des créances font l'objet de dispositions particulières, le ramenant ainsi à environ 556 000 euros dont près de 103 000 euros demeurent non définitifs ; qu'elle est favorable à la circularisation

* Il ne s'oppose pas à la circularisation du plan.

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité le maintien de la période d'observation afin d'obtenir la réponse des créanciers à la suite de la circularisation du projet

[D] [T] a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté sur la voie de circulation opposée le véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société ENTRE DEUX MERS PNEUS.

Le véhicule de type PEUGEOT 5008 mis en circulation en mai 2019 affichait un kilométrage de 104 059 km. Le certificat d'immatriculation du véhicule a été établi au nom de la société MULTIPIECES VI.

Le 30 mars 2024, alors que Monsieur [C] [M] circule avec ce véhicule à une vitesse de l'ordre de 30 km/h, le moteur émet un bruit anormal et cesse d'entraîner le véhicule.

a lieu de faire application sur le coût des réparations chiffrées par la société KDI EXPERTISES 93 à hauteur de 21 112,94 € HT, d'un abattement de vétusté de 90 %, considérant la date de mise en circulation