Elle se prévalait de la clause de nantissement de compte bancaire prévue au contrat de prêt, retenait en conséquence le solde créditeur du compte courant au jour de l'ouverture de la liquidation judicaire

Cet article stipule toutefois que : « Il est précisé à toute fin utile que cette interdiction de non-concurrence ne s'appliquera pas aux opérations de sous-traitance qui pourront être confiées spontanément

La société LOCAM précise que les conditions générales ont été acceptées par le défendeur via une clause de renvoi figurant dans les conditions particulières.

Cet article stipule toutefois que : « Il est précisé à toute fin utile que cette interdiction de non-concurrence ne s'appliquera pas aux opérations de sous-traitance qui pourront être confiées spontanément

Il a également été prononcé à son encontre une interdiction d'exercer en qualité de chef de bord pendant une durée de trois ans ainsi que le retrait de son brevet de capitaine pour la même durée.

28 juin 2023 sous le n°4973107 en classes 12 et 28.

Elle exerce une activité concurrente a celle de la société RGD EVOLUTION.

C&P réplique que * la résiliation du contrat de prestations de services est motivée par les actes de concurrence déloyale d'Orpheus au préjudice de C&P ; M.

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. ».

également que les décisions des associés exprimant le consentement des associés peuvent l'être dans un acte sous seing privé, ce qui est le cas de l'avenant du 12 avril 2017 qui a validé toutes les clauses

Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ».

et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet 2025, en chambre du conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude

[C] pour une durée de huit ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée ; * Prononcer la faillite personnelle de M.

* L'acte de cession d'actions du 26 décembre 2011 comporte un engagement personnel de Monsieur [Y] [H] de ne pas entreprendre d'activité susceptible de concurrencer la société J.C.D.