[U], et comportant une clause d'interdiction de concurrence pendant un délai de 5 ans et dans un rayon de 20 kilomètres du fonds, objet de la cession. 2.

X... une provision à valoir sur la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale de la clause d'interdiction de concurrence alors qu'il était soutenu par la société que la clause de non-concurrence n'était

X... par la société Saga Transports en contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 12 du contrat de travail ayant lié les parties, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur

intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la convention collective nationale des VRP relatif à la " clause

X... qui avait été engagé le 18 mai 1976 par la société Siemens en qualité de délégué technico-commercial, a donné sa démission le 16 avril 1980 ; que son contrat de travail comportait une clause d'interdiction

négociateur voyageur-représentant-placier (VRP) se référant à la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et comportant une clause

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir réservé à statuer sur sa demande tendant au paiement par la société Minishop de la contrepartie pécuniaire de la clause d'interdiction de concurrence prévue par

DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SALARIE NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE ET SE BORNAIT A RESERVER A LA SOCIETE MECABUREAU LE DROIT D'INTERDIRE

SEPTEMBRE 1974 EN QUALITE D'INGENIEUR, POSITION II, INDICE 100, A SON AGENCE DE TOURS, ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 22 NOVEMBRE 1974 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que le non-respect, par le salarié de la clause d'interdiction de concurrence prévue dans son contrat lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice

Y... et Z... étaient employés en qualité de voyageurs représentants placiers par la société JB Martin, leur contrat de travail comportant une clause d'interdiction de concurrence de 2 ans ; que, par jugement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail alors, selon le pourvoi, d'une part

Z... a été engagé par la société Acta, le 2 novembre 1987, en qualité d'ingénieur en informatique, pour une durée déterminée de six mois en exécution d'un contrat de travail comportant une clause d'interdiction

de concurrence", "Nous nous réservons d'appliquer ou non la clause contractuelle d'interdiction de concurrence prévue à l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP du 20 juin 1977, en la limitant

En réponse, la société AKG-Immobilier fait valoir (sans formuler de demande en lien) que la clause d'interdiction de concurrence du contrat de cession du 26 juillet 2016 n'est pas valide car l'interdiction

contrat de travail et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; et alors qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP que la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause

Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité

X... de sa demande d'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence insérée dans son contrat de travail aux motifs que la disposition de la convention collective qui stipule que cette interdiction