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Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2.

SUR CE, LE TRIBUNAL, IN LIMINE LITIS : L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

Or, ce texte ne concernerait que les clauses attributives de compétence territoriale, * par ailleurs, les clauses attributives de compétences stipulées entre commerçants seraient inapplicables devant

STUDIO en classes 14, 16, 24, 25 et 28. Monsieur [K] [H], graphiste de profession, se rapproche de la société Y!

du contrat ; Attendu que selon l'article 48 du Code de procédure civile cette clause attributive de compétence « est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes

non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à

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Monsieur [N] [V], Commerçant est spécialisé dans l'agriculture, notamment dans les activités de soutien aux cultures.

été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2- De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3- De celles relatives aux actes de commerce entre toutes

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 4 juin 2025, la société GRENKE LOCATION SAS assigne la société BR HOLDING SARL devant le présent tribunal.

ce titre, elle estime que cette clause doit être réputée non écrite en application de l'article 48 du code de procédure civile.

entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant