Ce contrat contenait une clause expresse prévoyant qu'à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur, celleci pourrait rendre le prêt exigible par anticipation

Sur la clause pénale Attendu que l'article 1231-5 du R Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

L'obligation de payer une somme égale au montant des loyers à échoir s'analyse en une clause pénale, dès lors qu'elle est stipulée à la fois pour contraindre le locataire à l'exécution du contrat et aussi

DISCUSSION Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Le juge constate qu'aux termes des conditions générales de vente, portées sur le devis et les factures émises, le Tribunal de

* La réalisation des prestations et le règlement de près de 80% du chantier sans contestation, permettent de dire que le contrat est valablement formé au sens des articles 1103 et 1112 du Code civil

En outre, une telle clause n'est pas nécessairement abusive et est autorisée en droit des contrats.

* Au paragraphe 2 de la clause de résiliation, il est stipulé une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées en cas de retard dans leur paiement avant résiliation du contrat.

Le contrat a pris effet le 29 novembre 2021 avec la pose de l'affichage, ce qui n'est également pas contesté.

Sur l'inefficacité de la clause subordonnant le paiement à la réception des fonds du client final Il appert qu'est mentionné au contrat de prestations une stipulation par laquelle le règlement est conditionné

Sur la résiliation du contrat de crédit-bail acquise de plein droit NATIOCREDIMURS demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de crédit-bail à effet au 19 avril 2024.

le loyer en cours de mai 2025 pour un montant total de 3 272,74 €, faute de quoi le contrat serait résilié de plein droit avec demande d'indemnité de résiliation et clause pénale, créance qui s'établirait

Il est précisé que pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale

L'article 13 « Résiliation contractuelle du contrat » des CGV jointes au contrat de location stipule au paragraphe a) que « (…) le contrat pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans

serait résilié conformément à la clause résolutoire du contrat (article 18) pour défaut de paiement (pièce LOCAM n°3).

prestation informatique pour laquelle elle soutient avoir conclu un contrat avec la société FINTECTURE, ce que cette dernière conteste.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

autre élément de preuve ; * CONSTATER qu'une jurisprudence constante rappelle que le juge du fond ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d'expertise amiable non-contradictoire; * CONSTATER

Le contrat de location financière en son article 9 « RESILIATION » stipule à l'alinéa 9.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect de l'un des engagements pris

dans ce délai, le contrat de location serait résilié conformément aux clauses du contrat et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles.

En conséquence, dans la mesure où l'article 6 des conditions générales de vente applicables au contrat stipule que « Les sommes dues seront majorées d'une indemnité de 15% […] à titre de clause pénale