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Par conclusions développées à la barre ; Maître [H] [F] ès qualités liquidateur de la société NAVITEC SAS demande au tribunal de : Vu les articles 103, 1104 et 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

maritime (Cass. 3 ème civ., 10 octobre 2007, n° 06-17-222, Bull. n°173) : « La prescription annale de l'article L. 110-4, alinéa 2, du code de commerce ne concerne que le commerce maritime »).

civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail, et vu les pièces versées au débat : A titre préliminaire : Déclarer

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Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

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Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du

sur l'ensemble des 3 sociétés dont 6 contrats de travail sur 9 au sein de MD&CI CONCEPT INDUSTRIE, 5 contrats de travail au sein de CITC et 3 contrats de travail au sein de CIH.

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