La société ATELIER RM demande, par voies de conclusions de : * ECARTER des débats les pièces numérotées 45 à 56 et 60 versées aux débats par la société INFRA SERVICES ; * DEBOUTER INFRA SERVICES de sa

, fins et conclusions ; * Condamner la société STAR KID'S à payer à l'Association FNCIP HT la somme de 1 905,00 € avec intérêt au taux légal à compter du 20.12.2024 ; * Condamner la société STAR KID'S

En date du 16 septembre 2022, la SAS AU RELAIS DU POLE 45 et la SAS [H] & ASSOCIES ont assigné les sociétés MMA, en leur qualité d'assureur pour indemniser la société SAS AU RELAIS DU POLE 45, au titre

ENTRE * La société FAVIER FRANCK DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée (société à associé unique), au capital social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras, sous

une durée de la personne morale jusqu'au 7 août 2110, démontrant que la société était en formation jusqu'au 7 août 2011 ; PAGE 3 Attendu que CIC verse au débat un « contrat CIC » relatif à l'ouverture

DÉBOUTER Madame [T] [U] de sa demande reconventionnelle de condamnation de Monsieur [F] [S] à verser à la société MBS somme de 155.950 euros au titre de prétendues sommes indûment facturée par la société

La société MCS ET ASSOCIES sur ce moyen sera déboutée.

GITRAL à verser à la société SOBEDA une indemnité pour fin de mandat égale à 2 ans de commission brute soit la somme de : mémoire ; * Condamner la société GITRAL à verser à la société SOBEDA la somme

€ indûment payée au titre des commissions sur contrats d'assurance ; Condamner la société CLCONSULTANTS à payer à la société BSL NOTAIRES la somme de 89,44€ indûment payée au titre des commissions sur

aux débats ; DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande tendant à voir condamner la SAS [Q] [P] à lui verser la somme de 8.639 € TTC au titre des rappels de commissions dues ; JUGER que le montant total de

, la vente en gros ou en détail et à la commission et fabrication de tous produits de charcuterie.

La société [Localité 1] HABITAT soutient : * Les dispositions de la loi HOGUET étant applicables, aucune commission n'est due.

de ses obligations contractuelles au profit de DDM DISTRIBUTION ; A titre subsidiaire : * Condamner la société MAKE DISTRIBUTION et ses associés VBP et BDM CO à verser des dommages et intérêts au titre

de travail de l'associé au sein de la Société ou de l'une des sociétés qu'elle contrôle ».

Com. 7 avril 2004 n°02.12.954 ; 16 sept. 2014 n°13-18940) Que Monsieur [Z], nonobstant le fait qu'il n'était pas le président de la société VM AUTO en était toutefois le directeur général et l'associé

BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA procédant alors au paiement des commissions dues à la société AGENCE GRANGER, Les commandes passées par le client final au dépôt de la société AGENCE GRANGER, commandes dites

: * Condamner la société RS PROPERTY à verser à Madame [F] la somme de 5.000 € à titre d'indemnisation, * Juger que la société RS PROPERTY ne justifie pas d'avoir respecté le droit de suite de Madame

associés paralysant le fonctionnement de la société ; … » En l'espèce, Les relations entre Mme [D] et M.

du prix n'intervenant qu'au moment où la société AUTO PRO G percevait elle-même le produit de la vente auprès du client final, déduction faite de sa commission.

La société ENEDIS verse aux débats la délibération n° 2021-341 de la commission de régulation de l'énergie : « Conformément aux principes de la responsabilité et des procédures concertées et établies respectivement