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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
REGIONALE MUTUEL DE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE sont la cause du préjudice subi par la société IGM, * Condamner solidairement la société GEIREC, la société MMA et la CAISSE REGIONALE MUTUEL D'ILLE
7ème chambre
69f109eacdc6046d47e23e04
1 avril 2026
* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan Au regard de ce qui précède, et pour garantir le remboursement des créanciers, la société s'engage à communiquer
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
Elles s'appuient sur l'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 14 octobre 2020, qui énonce : « 7.
Délibérés référés
69a4cfe8cdc6046d4731d474
d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
a été communiqué et présent à l'audience : M.
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
une prétendue absence de communication sur la durée du contrat, constitutif de dol
Trib. de Commerce
69f9cf81cdc6046d47a78c13
23 avril 2026
1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 mars 2026 La cause
69f9d2e5cdc6046d47a7d0bc
/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 mars 2026 La cause
69b9cb2ccdc6046d4704eb1f
23 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 septembre 2025 La cause
69c9ff97cdc6046d47790d6e
10 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 juin 2025 La cause a été
DELIBERE REFERES
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
extérieure, d'une aggravation des dommages liée en connaissance de cause à des dysfonctionnements affectant le véhicule, ou de toutes autres causes, en émettant, le cas échéant, diverses hypothèses,
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
Au préalable et en date du 6 mars 2013, la caution avait déclaré ses revenus et son patrimoine à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE par le biais d'un dossier de renseignement de
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb59c3cdc6046d4795afd4
21 octobre 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
CONSTATE que la vente est parfaite entre les parties.
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
La SAS Maitriz &Co rétorque que : * Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (exemple Cass.
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
son application au bénéfice de Monsieur [I] [K] ; Et par conséquent : Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN de sa demande d'expertise judiciaire ; Débouter la CAISSE
69bfd812cdc6046d47898486
Saisi à l'initiative de la SARL BRUNAL INDUST, la SELAS GROUPE ALEXANDRE a, le 03 septembre 2024, dressé un procès-verbal de constat afin de constater les désordres affectant les toiles des portes litigieuses
69bbb89dcdc6046d472f3f52
1 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
La société PAEC reproche à ces sociétés d'avoir reproduit les caractéristiques de son modèle SANIBIO X6, d'en avoir utilisé les arguments de communication et de s'être livrées à des campagnes publicitaires
69ca5862cdc6046d478037a9
14 octobre 2025
; Attendu que l'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ; Attendu qu'au vu
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