AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
21 avril 2026
21 avril 2026
complet paiement ; * ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement
Source officiellePage 3 sur 1395
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
23 avril 2026
Ces créances étant certaines, liquides et exigibles, les conditions de la compensation sont réunies. En conséquence le tribunal prononcera la compensation à due concurrence.
Source officielle