CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
[Y] [B] alors qu'il ressort de la comptabilité que sa société était déficitaire depuis plus de deux ans par rapport à la date de cessation des paiements énoncée.
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
La société civile FIDUCIAL est un cabinet d'expertise comptable ayant son siège social à [Localité 2].
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Manquements relatifs à la comptabilité de la société [D] [K] : * 1) Une comptabilité manifestement incomplète * Les comptes annuels de l'exercice clos au 31 août 2021 n'ont jamais été produits, * les
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
[O] [U] confie la comptabilité de sept sociétés (dont [J], [J] [X], Alpro Intérim, [P]) dont elle est dirigeante au cabinet [S], établissement d'[Localité 8].
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Le capital de 200 € est intégralement détenu par Madame [U] [B], Présidente de la société depuis l'origine. Elle ne dirige aucune autre société.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
[Localité 1], société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 385 042 023, dont le siège social est situé [Adresse 7].
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