ne soient clôturés ou présentés les comptes sociaux.

seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter

[L] FILMS PRIVATE LIMITED, dont le siège social est Plot No. 12, Local Shopping Complex, Sector B-1, Vasant Kunj, New Delhi -110070 Inde - RCS B 552120222 Partie défenderesse : comparant par Me Julia

* L'attribution d'un droit de jouissance privatif sur les locaux de l'ensemble immobilier dont il est propriétaire et un droit de jouissance indivis sur les parties communes au prorata dés fractions

Par lettre en date du 19/10/2023, la SCI PRINCESSE PANDI a notifié la revalorisation du loyer à compter du 01/07/2023 pour le porter à 2 212,80 € suivant la variation de l'indice de référence comme indiqué

redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl ALPHA BEAUTY [Adresse 2] Activité : Exploitation d'un centre de beauté, beauté indien

procédure de liquidation judiciaire de la : SAS [Adresse 3] [Adresse 1] N° siren : 819 291 857 N° gestion : 2016B01271 « Restauration rapide, traditionnelle, orientale, exotique, spécialités pain nan indien

utilisées par l'armée indienne.

COMPAGNY [Adresse 1] Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : SARL [W] [M] [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de Restaurant traditionnel indien

PROMOTAL mettait également la défenderesse en demeure de cesser de s'approvisionner auprès de son fournisseur Indien la société [N].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 2 Juillet 2025.

du 11 septembre 2025, la somme de 86.684,02 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2023, la somme de 99,28 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2023, Sur les

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * ordonner la [C] [V] à lui payer une astreinte de 100 euros par jour de retard et par matériel, à compter

La SELARL [M] prise en la personne de Maître [Q] [M], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Monsieur [T] [D], président de la SAS LES VIEILLES PIERRES, a indiqué qu'il n'avait plus d'activité depuis 2017 et qu'il ne savait pas comment procéder pour le dépôt des comptes.

Monsieur [H] [J], président de la SAS KRYSAL et Monsieur [E] [R] ont indiqué que le dépôt des comptes sollicité allait être régularisé.

Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], a indiqué qu'il n'avait plus de comptable et que le dépôt des comptes annuels était en cours de régularisation.

Le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8ème jour après la notification du présent jugement.