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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ed18cdc6046d478c22c2
14 avril 2026
La société [J] SASU sera condamnée aux dépens.
69aad289cdc6046d47b96e08
16 septembre 2025
Madame [T] [S] sera condamnée aux dépens.
chambre 05
69f1c061cdc6046d47f0f37c
28 avril 2026
* CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 34.568 euros TTC au titre de la clause pénale résultant du chiffre d'affaires non réalisé, avec intérêts de droit à compter de la mise en
69e1ee53cdc6046d478c3d7a
La société [Adresse 6] sera condamnée aux dépens.
69e1eea9cdc6046d478c442d
La société OSER SAS sera condamnée aux dépens.
6a0b3efccdc6046d471764df
12 mai 2026
La société [I] [C] SARL sera condamnée aux dépens.
6a0b3f35cdc6046d47176833
La société DECO STORE SASU sera condamnée aux dépens.
6a0b3f6ecdc6046d47176b7b
La société LE BALI LOVE SASU sera condamnée aux dépens.
6a0b3fc3cdc6046d47177073
La société NATIONAL PNEU SAS sera condamnée aux dépens.
6a0b418fcdc6046d47178e1e
La société AMIN STORE SARL sera condamnée aux dépens.
6a0b41e4cdc6046d47179301
La société TRIPLE T SASU sera condamnée aux dépens.
69e1ed75cdc6046d478c29e8
La société AUX IDEES DE STEPH EURL sera condamnée aux dépens.
6a0b3f52cdc6046d47176a00
Monsieur [C] [B] sera condamné aux dépens.
69e1ecddcdc6046d478c1e52
La société SEMSEM SARL sera condamnée aux dépens.
69f1ce18cdc6046d47f21f08
21 avril 2026
La société A LA BAGUETTE SARL sera condamnée aux dépens.
69f1ce36cdc6046d47f22198
La société AMK FOOD SAS sera condamnée aux dépens.
69f1ce71cdc6046d47f2267d
La société AT [P] SARL sera condamnée aux dépens.
69f1ce90cdc6046d47f228fd
La société [U] [B] SASU sera condamnée aux dépens.
69f1cef4cdc6046d47f231a3
La société GARAGE ESPOIR SASU sera condamnée aux dépens.
69f1cf7ccdc6046d47f23c95
La société [T] [U] [O] [P] sera condamnée aux dépens.
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