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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
; et * Règlementation technique relative aux « Exigences qualité pour la fourniture des Compteurs ».
Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
En droit, la caducité d'un contrat suppose la disparition de l'un de ses éléments essentiels, conformément à l'article 1186 du Code civil, ou encore l'existence d'une stipulation contractuelle prévoyant
Trib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
Sur l'existence d'une condition prétendument potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat est dénué de condition.
REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
CLERMONT-FERRAND - ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS [C], dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
La jurisprudence française et européenne est constante [H] ce point : l'identité des faits, de la personne, de la qualification et de la nature de la sanction est une condition essentielle à l'application
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
En conséquence, * Constater l'existence de fautes de gestion commises par M.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab3c9ccdc6046d47c47aad
6 octobre 2025
inférieur et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités ; 2.
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, à compter du19 juin 2023, * 2/ 2.050,80 € HT, en principal, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal, outre anatocisme dans
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Cette condition est réalisée.
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
[T] quant aux conditions de mobilisation des garanties accordées et la portée de ses engagements de caution, il lui appartient de démontrer non seulement l'existence d'éléments qui auraient pu tromper
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1152acdc6046d47a2b36c
29 janvier 2026
En ne réglant pas son découvert, la SAS O'BUBBLE a manqué à son obligation essentielle de paiement.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
Il indique que la proposition prévoit la reprise de quatre des cinq contrats de travail existants, sans reprise des congés payés acquis par les salariés, ce qu'il juge inacceptable.
Chambre 22
69f52b17cdc6046d4744aa47
3 avril 2025
BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2025R00158 N• MINUTE : 2025R00173 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS AXDIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
Le 30 septembre 2023 la société SAS [X] [U] a transmis à la société EURL [X] [U] les conditions souhaitées pour accepter la cession du fonds de commerce, dont le changement du nom commercial, et le refus
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
légalement admissibles.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
1 avril 2025
Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 1 er Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
AFFAIRE COURANTE
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
Sur l'existence du contrat, Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Aux termes de l'article 1359 du code civil «
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
Le poids de la machine était un critère essentiel pour [I] [F], permettant le déplacement de la machine par un seul salarié […].
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
comparants par Maître Olivier DEBEINE et Maître Samuel MINGER, avocats au Barreau de PARIS, membres du cabinet PDGB Avocats, Demeurant [Adresse 5], EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La SELAS [Q] expose pour l'essentiel
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