de caution, d'un patrimoine immobilier.

En conclusion, la valeur nette de son patrimoine est quasi inexistante et ne lui permet en rien de faire face à l'obligation dont le CRÉDIT MUTUEL se prévaut à son encontre.

du bien immobilier, n'avait pas d'épargne personnelle autre que celle dédiée au capital social de sa société.

Que ces faits révèlent à eux seuls l'existence de flux financiers anormaux entre ces deux sociétés et caractérisent une confusion des patrimoines des deux sociétés ; Que ces agissements justifient une

société OCM à la société bulgare EUROSTIL 62 LIMITED ; Dira que la transmission universelle de patrimoine de la société OCM à la société EUROSTIL 62 LIMITED et sa radiation consécutive ne peuvent produire

Vu le jugement de ce tribunal du 18 septembre 2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SARL FLAM EXPERT IMMO CONSEIL ET PATRIMOINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

de la société BLUE SET de 172.000 EUR dont il faut déduire un capital restant dû auprès d'autres établissements de crédit de 358.000 EUR.

Le contrat de prêt de la SAS LE CARRE POTAGER auprès du CREDIT COOPERATIF prévoit, en outre, l'intervention en garantie de la société de cautionnement SOCIETE COOPERATIVE RENOVATION EQUIPEMENT dite SOCOREC

[S]), ouvre un compte bancaire auprès de la société BANQUE DELUBAC ET CIE (ci-après BANQUE DELUBAC).

en faisant supporter à une société tierce, et à son gérant, les risques liés à l'emprunt qu'il contracte auprès d'une banque.

des patrimoines.

EXPOSE DES FAITS : La société EXATEC ATM, devenue EXATEC GROUP, a souscrit plusieurs prêts auprès de la société SOCIETE GENERALE en 2009, 2011 et 2012, garantis par des cautionnements personnels consentis

La Société [H] [Q], SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 852 533 629, dont le siège social est sis [Adresse 6], [Localité 2], exerce une activité de dépôt, achat

La [Adresse 1] a déclaré sa créance à l'encontre de la société KAIA SARLU au titre du prêt à hauteur de 482.156,45 €, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 août 2018 auprès de la

Aux termes de ces conclusions du 7 janvier 2025, la société CEP estime que son patrimoine était parfaitement suffisant pour lui permettre de se porter caution dans la limite de 330.200,00€, ce dernier

qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

[T] au profit de BNP n'était pas disproportionné par rapport à ses revenus et patrimoine au jour de sa conclusion. Dans ses moyens en fait, M.

[S] représentant légal de la société CD VIN s'est porté caution de tous engagements consentis à la société par la banque dans la limite de la somme de 3 000 €.

[Q] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Condamner M.

Sur la compétence en s'appuyant sur l'article L721-3 du code de commerce, la CEPMP rappelle que le seul statut d'actionnaire de la société suffit à constater l'intérêt patrimonial de celui qui se porte