, Que les dispositions des articles 1833 et 1844-7 du code civil ainsi que la jurisprudence énoncent que la dissolution ne peut être sollicitée pour convenance personnelle mais uniquement pour atteinte

[S] [V] se trouve sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.

Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La SNC IMMOFI INNOLAC en qualité de « Vendeur », et la société PALIMEX SAS en qualité d'« Acquéreur », ont signé le 13 mars 2024 un acte contenant

En septembre 2024, Mme [V], de retour d'un premier congé maternité, a informé FAO CONSULTING qu'elle attendait un autre enfant et envisageait de débuter son congé maternité au mois de janvier 2025.

De surcroît, elle ne démontre pas que ces Conditions Générales ont été incorporées au connaissement ni qu'elles étaient connues et acceptées par PBC.

Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024 remis à personne, la Société Générale assigne en intervention forcée La SELARL [L] [V] prise en la personne de Maître [L] [V] ès-qualités de liquidateur

* PLATRERIE PEINTURE [O] [F] SARL [Adresse 16], représenté(e) par SELARL [R] prise en la personne de Me [Q] [D] - [Adresse 17].

D'autre part, la solution alternative présentée par Solobby était parfaitement acceptable, et c'est pour convenances personnelles que Boucaut n'y a pas donné suite.

[B] [G] n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

[F] [E] n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

[S] [N] ayant la qualité de Liquidateur de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

A l'audience de Chambre du Conseil du 25 Mars 2025 : Mme [V] [S] n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

personnel.

FHB prise en la personne de Maître [J] [O], administateurs judiciaires : se sont dits favorables au plan après avoir présenté en détail le déroulé de la période d'observation depuis la constitution des

de maître [F] [L] * Lors de cette audience : * Maître [H] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire, et comparant en la personne de maître [F] [L], a repris oralement les termes de son rapport écrit

Selon acte du 13 mars 2021, HUBANDCO informe la SOCIETE GENERALE qu'elle souhaite amortir le prêt PGE sur une période de 5 ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.

Demanderesse Et La société 72 COURTAGE AUTO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 887 826 774, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de rectification d'erreur matérielle Agissant sur requête de la SELARL MJ Synergie, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, prise en la personne

Selon acte du 26 février 2022, KPN CONSULTING informe SOCIETE GENERALE qu'elle souhaite amortir le prêt PGE sur une période de 5 ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.

[U] [A] n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.