PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré.

Le 25 octobre 2021, par la voie de son conseil, la SAS LACK DESIGN CONCEPT notifiait son prestataire qu'elle rompait le contrat de licence.

La société emploie un salarié.

Volet social Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date d'entrée en jouissance Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date

L'administrateur judiciaire sera autorisé à procéder au licenciement pour motif économique des 9 salariés dont le poste de travail n'est pas repris, dont les catégories professionnelles sont les suivantes

PAIE devait assurer l'intégration, la maintenance applicative et la maintenance du module paie du logiciel WORKDAY®, outil de gestion des ressources humaines utilisé par le groupe Rentokil, dont les licences

Le ticket moyen « [EQ] » se situe entre 28€ et 30€ pour 54 couverts en salle et 20 en terrasse. Elle effectue en moyenne de 130 couverts/jour. Elle emploie 11 salariés.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : La SARL SODITECH employait 8 salariés à l'ouverture de la procédure collective

A cet effet, Madame la Juge commissaire a autorisé la société débitrice à procéder au licenciement de 8 salariés et a été saisie d'une requête en cession des actifs liés à cette activité dont la décision

personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 30/06/2025 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que Monsieur [H] [A] gérant de la SARL GGE a comparu et expliqué les motifs

Après réintégration du coût de licenciement du salarié non repris (environ 9 000 €), l'intérêt financier pour la procédure s'élève à 24 k€.

Elle appartient au Groupe Pascal COSTE et emploie à date 492 salariés et 120 apprentis.

Agnès CHABRE Avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT et acquiesce à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; MOTIFS

Le candidat à la reprise s'engage par ailleurs à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique dans les deux ans suivant la cession.

Les équipes se connaissent et ont toujours su travailler ensemble efficacement.

[O] [J], qui est porté à leur connaissance dans la [Localité 4] et les annexes.

que son redressement reste possible, qu'il faut du temps pour que les mesures de restructuration produisent leur effet comme les licenciements réalisés et les fermetures de magasins, qu'une liquidation

août 2022, ADET.DIFFUSION, entreprise de réparation d'appareils d'électroménager, a conclu avec la société Horizon+, non dans la cause, agence spécialisée dans les services numériques, un contrat de licence

Sur ce, le tribunal, Sur le litige dans son principe À l'occasion de son licenciement pour faute grave du 18 novembre 2021, Madame [J] [M] a contesté les motifs du licenciement et la mise en œuvre d'un

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. » ; Il n'exige pas un lien de causalité direct entre les fautes de gestion et l'insuffisance