, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder quinze ans.

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

sous quelques forme et durée que ce soient.

, il y a lieu de débouter Monsieur [S] [G] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice moral et d'atteinte à la réputation ; Sur la demande reconventionnelle au titre de l'exécution

En conséquence ?

, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine de la personne morale soumise à la procédure collective, sauf accord du Juge Commissaire, ou,

Elle exerce son activité en donnant en location, aux utilisateurs, les matériels financés.

[M] [I] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou à défaut, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de sept ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

, soit une ou plusieurs de celles-ci et ce pendant une durée de 5 ans, à compter du jour du jugement, à l'encontre de Monsieur [B] [F], es qualité de Dirigeant de la SAS [F] AUTO CENTER * Ordonner l'exécution

, toute entreprise ou toute personne morale, d'une durée minimale de 5 ans, en raison de l'absence de comptabilité prouvée.

Par jugement en date du 27 février 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de deux mois.

Il a en conséquence affecté aux refus. Echéancier […] Outre la poursuite des contrats de location et de crédit-bail en cours (montant total à échoir de 340.035,34 €).

d'exploitation, ni de matériel électroportatif et, au titre du matériel roulant, d'un seul camion à benne mis en service le 26 novembre 2021 et en panne pour un problème de freinage, cet élément étant

, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine de la personne morale soumise à la procédure collective, sauf accord du Juge Commissaire, ou,

, pour une durée qu'il fixera à 5 ans

La société LEASECOM remplit immédiatement ses obligations (paiement au fournisseur et mise à disposition du matériel), tandis que la société KAEJ s'engage pour toute la durée du contrat.

objet du contrat de location depuis cette date, et par conséquent, * ordonner la restitution immédiate du matériel loué en bon état d'entretien et de fonctionnement, du carnet d'entretien ainsi que du

-1.500€, * préjudice matériel 105,81€

Enl'espece : Le Tribunal constate que la Société AKF EXPORT a conclu avec la Société [G] [U] un contrat de location de matériel le 15 janvier 2024, pour une durée initiale de six mois, avec paiement de

des parties ; qu'en conséquence : * Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ; * Conformément aux dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile, il y a lieu de subordonner l'exécution