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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69aa1f75cdc6046d47a96236
7 janvier 2026
d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PERSE'PTION SASU, identifiée
MARDI
69a940bfcdc6046d4792a805
1 juillet 2025
en produits alimentaires et boissons, a acquis auprès de la société AUTO MOTO MERIGNAC SASU, vendeur professionnel de véhicules d'occasion, un véhicule utilitaire de marque FIAT, modèle FIORINO, par contrat
Référé prononcé vendredi
69d91fbdcdc6046d47c76c7d
4 juillet 2025
par numérotation distincte, sera communiquée à la SCP [I] [Z] ET [U] [M], en sa qualité de séquestre pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré ; Disons que pour les pièces concernées
DELIBERE REFERE
69a3c0a5cdc6046d471b01da
19 janvier 2026
disposition au greffe le 19/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE Monsieur [L] [U] [Adresse 1] Madame [F] [G] [Adresse 1] Comparant tous les deux par Maître Pierre BALLANDIER CONTRE
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c2569cdc6046d472bc762
13 mai 2026
CONSTATE l'existence de contrats nécessaires au maintien de l'activité conformément à l'article L.642-7 du Code de Commerce et ORDONNE la poursuite des contrats suivants : SCI [Adresse 2] [Adresse 3]
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
16 avril 2025
Comparer les modèles Grandone précédemment examinés avec les modèles Citus et : * Identifier tous les éléments identiques et/ou similaires auxdits modèles, en ce compris l'aspect général des modèles,
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
Sur la validité de la signature électronique du contrat COLUSSI soutient que la signature électronique du contrat ne répond pas aux critères de validité du règlement n°910/2014 elDAS qui dispose que :
69e88a8bcdc6046d471cc4b8
8 avril 2026
la liquidation judiciaire, MOTIVATION L'article L 662-8 alinéa 1 du Code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle
Trib. de Commerce
69fc9499cdc6046d47ecc877
6 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Logo et identité visuelle : transition progressive vers identité Oaklen.
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
Localité 3]) ayant comme correspondant Me Carole OLLAGNON DELROISE ([Localité 2]) 2/ SARL CHRISTINE LAUNAY DECORATION [Adresse 3] Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 4]) 3/ SAS BUREAU ALPES CONTROLES
69f01736cdc6046d47c8ee86
30 janvier 2026
en cours de chacune des trois sociétés, * les contrats de travail conclus par chacune des trois sociétés, * les bulletins de salaire des salariés de chacune des trois sociétés, * la liste détaillée
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
En effet, selon les alinéas 1 à 3 de celles-ci : « Les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un
69aa2840cdc6046d47a9e0de
Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société DB CONSULTING SAS expose que : * la société CAMPUS ACADEMY OUEST SAS est identifiée
6a0c5e08cdc6046d47303ec5
28 avril 2026
se prononcer sur les moyens de prévention du développement de la bactérie C. botulinum mis en œuvre par les sociétés Amalric et Crystal ; * Décrire et se prononcer sur les moyens et procédures de contrôle
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
En effet, un nombre anormalement élevé de Compteurs Mono G1 de Sagemcom a été identifié comme probablement défaillants.
Chambre 02 (chargement)
69c36e19cdc6046d47da2541
1 octobre 2025
conformément aux dispositions des articles L 621-1 er R 662-10 du Code de Commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence, La société, qui est identifiée
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
ne devient partie à ce contrat et n'est lié par les obligations en découlant que s'il accepte ce contrat, ce qui se manifeste par la prise de livraison effective de la marchandise.
Chambre 23
69f2a041cdc6046d4706cf13
24 janvier 2025
Sauf à démontrer que ces sociétés sont contrôlées par la SARL RAMSES, laquelle détient les 50 % complémentaires, elles seront réputées être contrôlées conjointement.
PROCEDURE COLLECTIVE
69baf3cbcdc6046d471ffaa0
10 avril 2025
L'article L.653-8 du code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
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