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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
du préjudice subi du fait de la non-préservation du recours contre le transporteur maritime par la société [Z] [K] [E], * Ordonner la compensation de la condamnation prononcée contre la société [Z] [
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
La société AGRIKOMP France a été retenue comme constructeur et après plusieurs études de faisabilité, un contrat d'entreprise a été signé le 04/12/2017 moyennant le prix de 871.051,03 € pour le lot process
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
La situation sociale La Société emploie à date 8 salariés.
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
[M] [R], 25 parts sociales représentant 25 % du capital sociales, M. [E] [K], 10 parts sociales représentant 10 % du capital social. M.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
L'absence de contrat de vente La société GNANAM EXOTIQUE soutient n'avoir jamais conclu de contrat de vente avec la société KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, de sorte qu'elle ne peut avoir la qualité de propriétaire
.
69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
L'article L221-1 du même code énonce « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
SOCIETE DE RESTAURATION [G], établis par l'expert-comptable TGS et arrêtés au 31 décembre 2025 qui font ressortir sur 12 mois une nouvelle détérioration du chiffre d'affaires qui s'élève à 736 944 € contre
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
avec SGRE SLU, un « Contrat de fourniture de cages d'ancrage » ; le 26 juin 2017 avec SGRE SLU, un « Contrat de fourniture des éoliennes » ; le 26 juin 2017 avec la société GAMESA EOLICA FRANCE SARL
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Sur le rejet de l'indemnité pour les « nouveaux contrats » La société ARNANO conclut au rejet de la demande de 140 000€ relative aux contrats Chronode-Hermès et Rubattel-Omega.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
[S] [G] anciennement [S] [Q] [L], Société de droit lituanien, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit
LUNDI
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
La société BATC SASU, ayant pour représentant légal Monsieur [V] [B], avait son siège social initialement fixé au [Adresse 4].
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
Le Tribunal constate que les demandes formées par la société FGH sont les mêmes que celles dirigées contre M. [C]. La société FGH reproche à M.
69d8cb77cdc6046d47c0964e
9 avril 2026
[S] représentant légal de la société CD VIN s'est porté caution de tous engagements consentis à la société par la banque dans la limite de la somme de 3 000 €.
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
bar brasserie, dont le siège social est sis [Adresse 3] et inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro d'identification 821 020 583.
3ème chambre
69e82bc4cdc6046d47153c7f
23 janvier 2025
prévue à l'article 1158 du code civil qui lui donnait la possibilité de demander à Sunny de confirmer que son représentant était habilité à conclure le contrat, ce qu'elle n'a pas fait ; * enfin, Weyou
CHAMBRE 07
69fdc27acdc6046d4708d816
7 mai 2026
A l'issue de la période d'observation, le mandataire judiciaire avec le concours de la SAS ALLO CAFE, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise
6a196deecdc6046d475acb02
Après plusieurs années de croissance soutenue la société SCENTYS qui évolue dans le secteur du luxe, un contexte sectoriel plus tendu, a connu un ralentissement d'activité.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
de la société C-TECHNOLOGY à constituer, dont les caractéristiques sont les suivantes : * Forme : SAS * Capital social : détenu à 100% par LOEWE IP HOLDING AG avec ouverture au profit des salariés à
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
ORIGINE DES DIFFICULTES Alors que l'activité de la société s'est fortement développée en 2022, les difficultés trouvent leur origine dans la rupture brutale, dès 2024, du contrat avec la société LVMH,
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