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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69d0d8c0cdc6046d4714a1a9
2 avril 2026
2 avril 2026
la signature du contrat.
Source officielleJEUDI
69ef4940cdc6046d47b475c6
23 avril 2026
23 avril 2026
la signature du contrat.
Source officielleVENDREDI
69a9b25ccdc6046d479fd61e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Constatant que la société LA PRADE PIZZERIA SAS a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 3 octobre 2024 pour le paiement de la
Source officielleVENDREDI
69a9b54fcdc6046d47a0536b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Constatant que la société BK DISTRIBUTION SAS a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 29 janvier 2025 pour le paiement de la
Source officiellechambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
11 avril 2025
de crédit-bail (ci-après le Contrat) destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Volkswagen Golf 8 (série n° WVWZZZCD7RW107041) d'une valeur de 51 030 € TTC contre paiement d'un premier loyer de 323,58
Source officielleRéférés
69de33bfcdc6046d4732987f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
aux débats, Vu l'absence de contestation sérieuse, * condamner la société ART & TOITURE à payer à la société CAPITALE TT la somme en principal de 42 931,21 € TTC, * assortir cette somme d'un intérêt
Source officielleJEUDI
69a9c418cdc6046d47a1fede
9 octobre 2025
9 octobre 2025
signature du contrat.
Source officielleVENDREDI
69a96331cdc6046d479621e6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Constatant que la société [V] [J] SAS a laissé impayées plusieurs échéances des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 8 juillet 2024 pour le paiement des sommes de
Source officielleVENDREDI
69c2dc4ecdc6046d47ce5c6b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Constatant que Monsieur, [E], [Y] a laissé impayées plusieurs échéances des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 16 avril 2024 pour le paiement des sommes de 4.682,70
Source officielleVENDREDI
69a9673fcdc6046d47967b9d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le 15 février 2023, un contrat tripartite de transfert de location a été signé entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société PIXOU PHONE FRANCE et la société TWENTY SARL, contrat pour lequel cette
Source officielleVENDREDI
69a9dc82cdc6046d47a4cd03
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Constatant que Monsieur [K] [J] a laissé impayées plusieurs échéances des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 27 mai 2025 pour le paiement des sommes de 13.993,35
Source officielleVENDREDI
69a9c619cdc6046d47a22ecf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Constatant que la société DELICES [X] 31 SAS a laissé impayées plusieurs échéances des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 12 avril 2024 pour le paiement des sommes
Source officielleVENDREDI
69a9b6bbcdc6046d47a074ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Constatant que la société PTIT BEB [U] a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 28 novembre 2024 pour le paiement de la somme
Source officielleVENDREDI
69a9b6f4cdc6046d47a07837
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Constatant que la société STD SAS a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 23 décembre 2024 pour le paiement de la somme de 6.948,81
Source officielleVENDREDI
69a9b4aacdc6046d47a049a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Constatant que Monsieur [O] [L] a laissé impayés plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 6 décembre 2024 pour le paiement de la somme de 9.881,81
Source officielleJEUDI
69a9c2afcdc6046d47a1dd8f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre des contrats précités.
Source officielleJEUDI
69a9a330cdc6046d479dd1bd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre des contrats précités.
Source officielleJEUDI
69ef48decdc6046d47b46ebb
23 avril 2026
23 avril 2026
la signature du contrat.
Source officielleJEUDI
69a9ab35cdc6046d479f0ff8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est, par ailleurs, avéré que pour tenir compte de sa signature tardive du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a réclamé ses loyers qu'à partir d'octobre 2024, et non pas pour les mois de juillet
Source officielleChambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle n'a pas utilisé l'outil GetQuanty durant la première année du contrat. Cela illustre une absence de bénéfice concret pour elle et peut justifier une remise en cause de la reconduction tacite.
Source officiellePage 3 sur 141