conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union fédérale des consommateurs (UFC) et plusieurs souscripteurs de contrats

Joseph X... a saisi le tribunal de grande instance pour voir juger que ces contrats étaient en réalité des contrats de capitalisation et que le montant des primes était manifestement exagéré au regard

légal mis en ce cas à la charge de l'assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2000, M. et Mme Y... ont chacun souscrit auprès de la société Axa France vie (l'assureur) un contrat

de son ancienneté de plus de trente ans ; que, pour des raisons fiscales, il a accepté de ne recevoir le surplus de la prime qu'après un délai de cinq ans, l'employeur souscrivant, en son nom, un contrat

noces de René X..., ainsi que leur fille Pénélope X..., devant le tribunal de grande instance, afin de voir ordonner les opérations de compte, liquidation, partage de la succession, et requalifier en contrat

d'assurance sur la vie en contrats de capitalisation et dire que Mme Y... devrait rapporter à la succession l'intégralité des sommes reçues ; Attendu que M.

sa rédaction applicable en l'espèce, qu'avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé

de capitalisation et d'assurance-vie, de sorte que les sommes versées sur ces contrats de capitalisation ou d'assurance-vie ne représentaient pas l'ensemble des avoirs placés par les époux X... ; que

Y..., salarié de la société UAP puis de la société Axa France vie (Axa), a souscrit deux contrats de capitalisation, prévoyant un versement mensuel fixe et la possibilité d'effectuer des versements supplémentaires

En 2008, elle a confié des fonds à ce même intermédiaire à fin de souscription d'un contrat de capitalisation « Archipel capi » auprès de l'assureur. 3.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2004), qu'Albert X..., décédé en 1992, avait acquis en 1991 auprès de la société UAP Vie (l'assureur), 14 contrats

et Mme X... ont souscrit auprès de la société Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), quatre bons au porteur dans le cadre d'un contrat

dynamique" - d'un contrat de capitalisation BNP Paribas Multiciel Privilège n° [...].

Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juillet 2002), que le 5 juillet 1989, la compagnie Abeille vie a passé avec la société Gestion L, 106 contrats de capitalisation dits Force 10 matérialisés

 » mais des « pertes en capital » ; - l'administration fiscale n'a d'ailleurs pas contesté que les déficits constatés sur leur contrat de capitalisation de 2008 à 2011 étaient supérieurs à leurs gains

résulte des termes clairs et précis des conditions générales visées par l'arrêt que les parties avaient conclu un contrat de capitalisation qui, comme tout contrat de capitalisation, était régi par le

de capitalisation souscrits par le défunt ; que la cour d'appel, en fondant son appréciation sur les seuls contrats AFER et Helios, sans prendre en considération les autres contrats de placement souscrits

à prendre en compte les moins values latentes sur les unités de compte des contrats de capitalisation » (arrêt attaqué, p.3).