à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce La société LE, [Localité 1] DE FRAMBOISE (SARL) dûment convoquée et entendue Constate

aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 38.134,92 €uros ; avec son actif disponible inexistant

TRANSPORTS [Y] & [P], ainsi que de l'inexistence d'un contrat de vente entre les parties.

Le contrat de consultant ne sera pas renouvelé et prendra donc fin le 30 juin 2016.

aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 271.439,92 €uros ; avec son actif disponible inexistant

Le montant du passif annoncé par Monsieur [X] [C] dans le cadre de la déclaration de cessation des paiements est évalué à la somme de 211.103 € alors que l'actif annoncé inexistant.

personne de Maître [S] [J], * Monsieur [T] [P], juge enquêteur, Maître [S] [J] confirme les termes de son rapport qui conclut à un état de cessation des paiements caractérisé, l'actif disponible étant inexistant

De plus, l'état de cessation des paiements est avéré, l'actif disponible étant inexistant et le passif exigible s'élevant à 11 492,30€.

aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 33.454,50 €uros ; avec son actif disponible inexistant

aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 13.602,00 €uros ; avec son actif disponible inexistant

aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 28.790,63 €uros ; avec son actif disponible inexistant

*Sur l'inexécution de ses engagements par la société GLOBIMPEX Le contrat porte sur la livraison de pellets de bois dans un contexte de crainte de pénurie et d'augmentation forte des cours de ce produit

euros par jour de retard, et s'en réserver expressément la liquidation ; II/ Sur la provision sur dommages et intérêts DIRE que la société Pings a commis des fautes contractuelles dans l'exécution du contrat

l'absence de contribution de KTR PARTNERS à la levée de fonds « Family & Friends » de [Localité 1] ; Constater l'existence de contestations sérieuses quant à la créance alléguée ; En conséquence : A

ARTGAPI a contesté ces modifications et a décidé d'interrompre la mission.

par Monsieur [U] [Z] et Monsieur [U] [R], et que ces soldes débiteurs sont inexistants à la clôture du 30 juin 2023.

Faute de réponse de la société SAS INTELEC CENTRE dans le mois, le contrat a été résilié de plein droit.

Les comptes sociaux des exercices 2022/2023 à 2024/2025 font ressortir les données suivantes : […] ORIGINES DES DIFFICULTES Pour mémoire, les difficultés de la société JR25 EVENT résultent d'un contrôle