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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8b161cdc6046d472012b7
9 avril 2025
Le listing des interventions de juin 2023 fait état de 3 interventions correspondant à 3,5 heures, soit une rémunération pour CONNECT AIDE de 154,80 € HT (185,76 € TTC).
Référé prononcé vendredi
69d1c902cdc6046d4728c306
11 avril 2025
[E], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Vente du Diable et la SELARL [C] prise en la personne de Maître [S] [I] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pixmania relatif
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4cec4cdc6046d4731bed9
15 janvier 2026
, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d432cdc6046d47f29fac
27 avril 2026
sous le numéro 517 689 675 ; DIT que la SELARL AJILINK [H] prise en la personne de Maître [F] [H] aura pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion et de l'assister pour tous les actes relatifs
69e8b129cdc6046d47200c87
[B] [A] par l'intermédiaire de sa société CONNECT AIDE au cours des trois mois suivant la cession ; conformément aux dispositions conventionnelles convenues entre les parties, CONNECT AIDE a facturé ces
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Ce contrat a été souscrit en [D] entre deux parties françaises, rendant ainsi compétent le Tribunal du HAVRE pour connaître du litige relatif à son exécution.
AFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
Ils consistent essentiellement : POUR Messieurs [E] [S], [Y] [A], [B] [W], [N] [J], et l'association de défense des copropriétaires de la résidence [Localité 2] : Le 28 avril 2017, une convention de
Contentieux - audience publique
69b5e5f3cdc6046d47b26cc2
3 juillet 2025
* Juger que la société PISINOE ne démontre pas que les conditions de mise en œuvre de la convention de garantie d'actif et de passif sont réunies.
3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la prescription [Z] expose qu'[R] réclame le paiement de sommes relatives aux années 2017 à 2020.
69c08f36cdc6046d47989fb9
15 juillet 2025
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Sur la rémunération du mandataire ad hoc Monsieur [A] [G] sollicite que les frais et honoraires de l'accomplissement du mandat ad hoc soient supportés par la SARL SALPA.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier EXPOSE DU LITIGE La société [H] créations, ci-après désignée la société [H], filiale du groupe Finadorm, est une entreprise spécialisée dans la conception
4ème chambre
69e92f5bcdc6046d472e6933
4 juillet 2025
[U] doit être profondément réduite en fonction de la durée très courte des relations contractuelles et des manquements de M.
69d788d4cdc6046d47a25877
2 avril 2026
Par ce même courrier, la société ASTER a également indiqué à la société BAYOL & CIE que cette dernière détenait dans ses livres une facture relative à la fourniture de lames de terrasses en date du 31
Chambre 23
69f2a041cdc6046d4706cf13
24 janvier 2025
Sur le litige Les deux familles sont en conflit depuis 2017, et de nombreuses fautes de gestion sont imputables à la famille [A], dont des rémunérations non justifiées versées aux différents membres de
Chambre 00
69e019e7cdc6046d4762722b
8 octobre 2025
Considérant que sa relation contractuelle était dans les faits uniquement établie avec la société britannique, c'est à l'encontre de cette dernière qu'elle a fait assigner, par acte du 13 juillet 2018,
Chambre 02 (chargement)
69c34167cdc6046d47d679c3
6 janvier 2026
redressement judiciaire à l'égard de la société PULS SAS, identifiée sous le n° 795 371 434 RCS BORDEAUX (2019 B 5980), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de mise en relation
chambre 1-7
69d1f69bcdc6046d472bec2e
et des Contrats Type et Convention CMR pour le transport routier
69fc8f8bcdc6046d47ec5316
6 mai 2026
La souscription des obligations est accompagnée d'une garantie sous forme de convention de fiducie signée le 1 er avril 2022 entre LIFT, PE et PPR.
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