CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1d22ccdc6046d4754a176
7 avril 2025
. : 2024/316 N° : 556 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du lundi 07 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 03 juillet 2024, le Tribunal
69b1d2a9cdc6046d4754a9a7
. : 2024/410 N° : 558 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du lundi 07 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 25 septembre 2024, le Tribunal
2ème A
69dcb934cdc6046d4711de24
12 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité le renvoi au mois pour permettre la convocation de la société suite à sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1800bcdc6046d474a48ee
Affaire n°2025012425 SAS Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB VERTOU Demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire ORDONNANCE Nous, Didier SAPIN, Président de Chambre au
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2681acdc6046d47976a85
21 octobre 2025
du redressement en liquidation judiciaire ; Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Jugement
Trib. de Commerce
69f74620cdc6046d47713bf0
6 janvier 2026
La SELARL [X] prise en la personne de Maître [Z] [D] [M], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d54ccdc6046d47a7ff2d
30 avril 2026
Pour ces raisons, le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée, seule issue à cette procédure. M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c0fecdc6046d47bfbad5
9 avril 2026
Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible.
69d8c11fcdc6046d47bfbde9
69d8c141cdc6046d47bfc0eb
69d8c16dcdc6046d47bfc42c
69a6685ccdc6046d4751d1f4
10 avril 2025
Monsieur [Y] [P], après avoir indiqué vouloir continuer l'activité, marque finalement son accord à la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu des éléments présentés par les organes de
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0af299cdc6046d4710f63f
13 mai 2026
Maître [H] [O] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69aeddc1cdc6046d470b7486
14 janvier 2025
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69aedfd7cdc6046d470ba5e4
28 janvier 2025
Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la prochaine audience.
69af1907cdc6046d47121df3
8 juillet 2025
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de convoquer le dirigeant pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation
69c5ab3fcdc6046d4716c372
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable au renvoi pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69c5caa3cdc6046d47198416
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation pour convocation du dirigeant en vue d'une éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64917cdc6046d47e8c1e0
. : 2025J109 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 15 avril 2025, le
69e64830cdc6046d47e8b38a
*1DE/00/33/51/48* CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
Page 3 sur 202