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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
La condamner au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance.
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
Elle employait 20 salariés et ne disposait pas de compte courant d'associé.
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
Il est précisé que les salaires du mois de juin ont été réglés. 5.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
C'est en l'état que se présente cette affaire devant le tribunal de céans.
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