Déclarer le Tribunal de commerce de Romans compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société MG aux termes de son assignation du 10 juillet 2025.

Dans l'hypothèse où un créancier accepterait de ramener le montant de sa créance admise à un montant égal à 500 €, le paiement de ladite créance interviendra dès l'arrêté du plan.

pas statué sur le bien fondé de la créance litigieuse ; * que la décision de rejet de la créance litigieuse par le juge-commissaire dans son ordonnance du 27 février 2023 a été infirmée par la cour d'appel

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

La créance relèvera du traitement réservé aux autres créances bancaires, à savoir remboursement à hauteur de 100 % sur 10 ans par taux progressifs.

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

Créances superprivilégiées 28 030,97 € Le règlement des créances superprivilégiées, autrement dit des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du Code

déclarer compétent afin de statuer ; * juger que la créance de superprivilège de l'AGS (CGEA de la Martinique) est sérieuse tant dans son principe que dans son quantum.

Il relève notamment que l'assemblée générale du 9 avril 2021 a été tenue sans qu'il ait été convoqué, en violation des statuts et des règles légales, ce qui affecte la validité des décisions adoptées.

que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » La société SASU [I] [T] soutient que pour que la Compagnie MMA, dans ses dernières écritures, sollicite que soit écartée l'exécution provisoire

bancaires seront remboursés selon les mêmes modalités que les autres créanciers, en 9 annuités.

à 500,00 € : * ORANGE SA : 40.15 € Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ANS par échéances semestrielles, portables et sans intérêts, représentant

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

qu'il ressort de l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, que : * aucun créancier n'a refusé le remboursement sur 10 ans ; * 16 créanciers ont accepté la proposition de plan

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

Les créanciers avaient ainsi jusqu'au 17 mai 2025 pour communiquer toute contestation ou demande d'actualisation de leur créance. […] Passif actualisé ou contesté par les créanciers : […] Les déclarations

Les défendeurs ne formulent toutefois aucune demande d'incompétence. Le tribunal, en conséquence, dit n'y avoir lieu a lieu de statuer sur sa compétence.

créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers 2 options d'apurement du passif

Autres créances Paiement de 100 % des créances admises en 10 échéances après une année de franchise selon l'échéancier suivant.